 La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états vise's par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double...  Annales maritimes et coloniales - Page 4211841Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...radoub, victuailles, armement et équipement , avant le départ du navire , s'il a déja navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement , avant le départ du navire ; 1o° Le montant... | |
 | 1807 - 314 pages
...radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; q0 Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire ; 10° Le montant... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...radoub , victuailles , armement et équipement avantledépart du navire , s'il a déjà navigué ; g.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire ; i o.° Le montant... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...victuailles , armement et équipement , avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; p.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement, avant le départ du navira; i o." Le montant... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal...7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire, seront constatees par... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après sou départ ; 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur les corps , quille, agrès et apparaux du... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...victuail« les j armement et équipement, avant le départ « du navire, s'il a déjà navigué ; <c 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, « quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuail« les, armement et équipement, avant le départ « du navire ; « 1 0° Le montant... | |
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