British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... aura la teneur modifiée suivante : [ Identical with the first paragraph of article 17 of the Italo - Finnish treaty : see page 308. ] 2. Entre les articles 15 et 16 de la convention susdite sera inséré un nouvel article de la teneur ...
... aura la teneur modifiée suivante : [ Identical with the first paragraph of article 17 of the Italo - Finnish treaty : see page 308. ] 2. Entre les articles 15 et 16 de la convention susdite sera inséré un nouvel article de la teneur ...
Page 401
... aura à ordonner , dans les 24 heures après qu'il aura été saisi de l'affaire , des mesures provisoires qui ne préjugeront pas de son juge- ment définitif ( voir l'article 16 ) . 10. En ce qui concerne les genres de transit qui résultent ...
... aura à ordonner , dans les 24 heures après qu'il aura été saisi de l'affaire , des mesures provisoires qui ne préjugeront pas de son juge- ment définitif ( voir l'article 16 ) . 10. En ce qui concerne les genres de transit qui résultent ...
Page 402
... aura désigné . Un suppléant du président sera désigné de la même manière que le président lui - même . 13. Les juges et leurs suppléants pourront être révoqués par les autorités qui les ont désignés . 14. Dans chaque affaire , le ...
... aura désigné . Un suppléant du président sera désigné de la même manière que le président lui - même . 13. Les juges et leurs suppléants pourront être révoqués par les autorités qui les ont désignés . 14. Dans chaque affaire , le ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years