British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... concerne les droits ainsi que toutes les taxes perçues à l'exportation , quels qu'en soient le nom l'espèce . ou Chacune des parties contractantes garantit à l'autre le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l ...
... concerne les droits ainsi que toutes les taxes perçues à l'exportation , quels qu'en soient le nom l'espèce . ou Chacune des parties contractantes garantit à l'autre le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l ...
Page 399
... concerne les facilités , restrictions et toutes autres matières , au moins aussi favorablement que les personnes , marchandises , navires , bateaux , voitures , wagons , services postaux , télégraphiques , téléphoniques de nationalité ...
... concerne les facilités , restrictions et toutes autres matières , au moins aussi favorablement que les personnes , marchandises , navires , bateaux , voitures , wagons , services postaux , télégraphiques , téléphoniques de nationalité ...
Page 483
... concerne le cabotage , que les parties con- tractantes réservent à leur pavillon national ; ( 3 ) En ce qui concerne les privilèges accordés à la con- struction navale nationale , ainsi que les subventions et primes quelconques ...
... concerne le cabotage , que les parties con- tractantes réservent à leur pavillon national ; ( 3 ) En ce qui concerne les privilèges accordés à la con- struction navale nationale , ainsi que les subventions et primes quelconques ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years