British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... destination de l'une des parties contractantes jouiront quant aux trans- ports par chemins de fer sur le territoire ... destination desdits navires et bateaux , quel que soit aussi le lieu d'origine ou de destination de leurs cargaisons ...
... destination de l'une des parties contractantes jouiront quant aux trans- ports par chemins de fer sur le territoire ... destination desdits navires et bateaux , quel que soit aussi le lieu d'origine ou de destination de leurs cargaisons ...
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... destination d'une gare estonienne ou à celles expédiées d'une gare estonienne à destination de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes , ou à celles expédiées en transit par l'Estonie , des tarifs de transport et des surtaxes ...
... destination d'une gare estonienne ou à celles expédiées d'une gare estonienne à destination de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes , ou à celles expédiées en transit par l'Estonie , des tarifs de transport et des surtaxes ...
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... destination pourra exiger qu'ils soient certifiés par les autorités douanières du pays d'expédition de la marchan- dise . Les certificats d'origine pourront être rédigés aussi bien dans la langue du pays de destination que dans celle du ...
... destination pourra exiger qu'ils soient certifiés par les autorités douanières du pays d'expédition de la marchan- dise . Les certificats d'origine pourront être rédigés aussi bien dans la langue du pays de destination que dans celle du ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years