British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... favorisée . En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure , aucune des hautes parties contractantes ne traitera , sur ses voies d'eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic , les ...
... favorisée . En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure , aucune des hautes parties contractantes ne traitera , sur ses voies d'eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic , les ...
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... favorisée , le droit d'acquérir et de posséder des biens mobiliers et immobiliers , d'en disposer par vente , donation , transfert , contrat de mariage , legs ou succession ou par tout autre moyen . Ils auront aussi la liberté d ...
... favorisée , le droit d'acquérir et de posséder des biens mobiliers et immobiliers , d'en disposer par vente , donation , transfert , contrat de mariage , legs ou succession ou par tout autre moyen . Ils auront aussi la liberté d ...
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... favorisée . ( 2 ) Les deux Etats s'accordent réciproquement aussi le traitement de la nation la plus favorisée , en ce qui concerne les droits de sortie et tous autres droits ou taxes perçus à l'exportation de marchandises . ( 3 ) Ils ...
... favorisée . ( 2 ) Les deux Etats s'accordent réciproquement aussi le traitement de la nation la plus favorisée , en ce qui concerne les droits de sortie et tous autres droits ou taxes perçus à l'exportation de marchandises . ( 3 ) Ils ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years