British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 51
Page 127
... fonctionnaires consulaires boliviens dans ces territoires ne pouvant être réglées que par une conven- tion spéciale à ce sujet . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires , ayant reçu du ...
... fonctionnaires consulaires boliviens dans ces territoires ne pouvant être réglées que par une conven- tion spéciale à ce sujet . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires , ayant reçu du ...
Page 538
... fonctionnaires de carrière , jouiront sur le terri- toire de l'autre partie de l'exemption de toute réquisition , prestation ou logement militaire . Cette exemption ne s'étendra pas aux immeubles appartenant aux fonctionnaires ...
... fonctionnaires de carrière , jouiront sur le terri- toire de l'autre partie de l'exemption de toute réquisition , prestation ou logement militaire . Cette exemption ne s'étendra pas aux immeubles appartenant aux fonctionnaires ...
Page 630
... fonctionnaires de carrière du service consulaire mentionnés aux alinéas 1 et 3 du présent article , seront autorisés , en rejoignant leur poste sur le territoire de l'autre partie , à faire entrer , sans être astreints au payement de ...
... fonctionnaires de carrière du service consulaire mentionnés aux alinéas 1 et 3 du présent article , seront autorisés , en rejoignant leur poste sur le territoire de l'autre partie , à faire entrer , sans être astreints au payement de ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
2 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years