British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... forme prescrite par les lois de la partie requérante . Elles devront , sauf entente contraire , être légalisées par l'agent diplo- matique et accompagnées d'une traduction dans la langue de la partie requise , certifiée conforme par l ...
... forme prescrite par les lois de la partie requérante . Elles devront , sauf entente contraire , être légalisées par l'agent diplo- matique et accompagnées d'une traduction dans la langue de la partie requise , certifiée conforme par l ...
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... formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . Toutefois , dans ... forme , sont convenus des dispositions ci - après : ART . 1er . L'importation , du territoire de l'une des hautes ...
... formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . Toutefois , dans ... forme , sont convenus des dispositions ci - après : ART . 1er . L'importation , du territoire de l'une des hautes ...
Page 643
... formes à suivre , la commis- sion rogatoire sera exécutée suivant les lois de l'Etat requis . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette ...
... formes à suivre , la commis- sion rogatoire sera exécutée suivant les lois de l'Etat requis . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years