British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... l'autre , et qui auront dûment fait connaître leur nationalité , seront exempts sur le territoire de l'autre de tout service personnel obligatoire et de toute fonction obligatoire de droit public , ainsi que de toute contribution , soit ...
... l'autre , et qui auront dûment fait connaître leur nationalité , seront exempts sur le territoire de l'autre de tout service personnel obligatoire et de toute fonction obligatoire de droit public , ainsi que de toute contribution , soit ...
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... l'autre partie . Toutefois , il est fait exception aux stipulations du présent article : ( a ) En ce qui concerne les faveurs qui , dans l'un ou l'autre des deux pays , ont été ou pourront être accordées par la suite à la pêche ...
... l'autre partie . Toutefois , il est fait exception aux stipulations du présent article : ( a ) En ce qui concerne les faveurs qui , dans l'un ou l'autre des deux pays , ont été ou pourront être accordées par la suite à la pêche ...
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... l'autre partie . Toutefois il est fait excep- tion aux stipulations du présent article : ( a ) en ce qui concerne les faveurs qui dans l'un ou l'autre des deux pays ont été ou pourront être accordées par la suite à la pêche nationale et ...
... l'autre partie . Toutefois il est fait excep- tion aux stipulations du présent article : ( a ) en ce qui concerne les faveurs qui dans l'un ou l'autre des deux pays ont été ou pourront être accordées par la suite à la pêche nationale et ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years