British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... lieu non seulement sur la production d'un des documents mentionnés à l'article 7 , mais , en cas d'urgence , sur tout avis transmis par poste ou télégraphe signalant l'existence d'un mandat d'arrêt , à la condition toutefois que cet ...
... lieu non seulement sur la production d'un des documents mentionnés à l'article 7 , mais , en cas d'urgence , sur tout avis transmis par poste ou télégraphe signalant l'existence d'un mandat d'arrêt , à la condition toutefois que cet ...
Page 331
... lieu de pro- venance et du lieu de destination des animaux et contenir la déclaration d'un vétérinaire d'Etat ou dûment autorisé par l'Etat , attestant que la commune d'origine et le terri- toire traversé pour rejoindre le lieu où les ...
... lieu de pro- venance et du lieu de destination des animaux et contenir la déclaration d'un vétérinaire d'Etat ou dûment autorisé par l'Etat , attestant que la commune d'origine et le terri- toire traversé pour rejoindre le lieu où les ...
Page 498
... lieu pour les infractions commises sur le territoire de l'Etat requis . Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement ...
... lieu pour les infractions commises sur le territoire de l'Etat requis . Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years