British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... locales devront en avertir sans retard le consul ou l'agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre se sera produit . Les opérations relatives au sauvetage seront dirigées par les consuls ou les agents consulaires .. L ...
... locales devront en avertir sans retard le consul ou l'agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre se sera produit . Les opérations relatives au sauvetage seront dirigées par les consuls ou les agents consulaires .. L ...
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... locales compétentes . Les autorités locales , dûment prévenues , seront tenues de leur prêter assistance et protection et de leur assurer , pendant la gestion intérimaire , la jouissance des exemptions , prérogatives , immunités ...
... locales compétentes . Les autorités locales , dûment prévenues , seront tenues de leur prêter assistance et protection et de leur assurer , pendant la gestion intérimaire , la jouissance des exemptions , prérogatives , immunités ...
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... locales lorsqu'ils seront informés les premiers . Les autorités locales devront transmettre le certificat de décès au fonctionnaire consulaire ... local pour la signification des assignations , les autorités locales 544 ITALY AND TURKEY .
... locales lorsqu'ils seront informés les premiers . Les autorités locales devront transmettre le certificat de décès au fonctionnaire consulaire ... local pour la signification des assignations , les autorités locales 544 ITALY AND TURKEY .
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years