British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... lois de l'un des deux Etats frappent de la peine de mort une infraction qui , selon les lois de l'autre Etat , n'entraîne qu'une peine privative de liberté , l'extradition ne pourra être accordée que si les autorités de l'Etat requérant ...
... lois de l'un des deux Etats frappent de la peine de mort une infraction qui , selon les lois de l'autre Etat , n'entraîne qu'une peine privative de liberté , l'extradition ne pourra être accordée que si les autorités de l'Etat requérant ...
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... lois de ce pays . Lesdites sociétés anonymes , compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois et règlements de l'autre pays ne s'y opposent et sous réserve de l'accomplissement de toutes ...
... lois de ce pays . Lesdites sociétés anonymes , compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois et règlements de l'autre pays ne s'y opposent et sous réserve de l'accomplissement de toutes ...
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... lois et autorités territoriales pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer sur le territoire de l'autre Etat contractant et en sortir , y voyager , y séjourner et s'y établir , à condition et ...
... lois et autorités territoriales pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer sur le territoire de l'autre Etat contractant et en sortir , y voyager , y séjourner et s'y établir , à condition et ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years