British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... mesures édictées . 2. Il sera créé dans chacun des pays adhérents à la présente convention une organisation officielle de protection des végétaux destinée à assurer l'exécution des mesures visées à l'article 1 " . Cette organisation ...
... mesures édictées . 2. Il sera créé dans chacun des pays adhérents à la présente convention une organisation officielle de protection des végétaux destinée à assurer l'exécution des mesures visées à l'article 1 " . Cette organisation ...
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... mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation , pour sauvegarder , dans des circonstances extraordinaires et anormales , les intérêts vitaux du pays . Si des mesures de l'espèce étaient adoptées , elles ...
... mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation , pour sauvegarder , dans des circonstances extraordinaires et anormales , les intérêts vitaux du pays . Si des mesures de l'espèce étaient adoptées , elles ...
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... mesures ne pourra , toutefois , avoir lieu que 10 jours après cette notification . La partie qui estimerait que l'application des mesures en question n'est pas justifiée , aura le droit de soumettre le différend au tribunal arbitral ...
... mesures ne pourra , toutefois , avoir lieu que 10 jours après cette notification . La partie qui estimerait que l'application des mesures en question n'est pas justifiée , aura le droit de soumettre le différend au tribunal arbitral ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years