British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... mois à dater du dépôt de la demande , chacun des deux Etats désignera un arbitre , qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d'un Etat tiers . Si à l'expiration du susdit délai de 3 mois , l'Etat ...
... mois à dater du dépôt de la demande , chacun des deux Etats désignera un arbitre , qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d'un Etat tiers . Si à l'expiration du susdit délai de 3 mois , l'Etat ...
Page 443
... mois qui suivront le mois auquel se réfère le décompte . La liquidation des soldes sera faite au plus tard le 15 du troisième mois qui suivra le mois auquel le décompte se réfère . Pour le trafic des voyageurs , des bagages et des colis ...
... mois qui suivront le mois auquel se réfère le décompte . La liquidation des soldes sera faite au plus tard le 15 du troisième mois qui suivra le mois auquel le décompte se réfère . Pour le trafic des voyageurs , des bagages et des colis ...
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... mois à dater du dépôt desdits mémoires pour le dépôt de leurs contre - mémoires en réponse en y formulant , s'il y a lieu , leurs conclusions complémentaires , et à 2 mois pour leurs répliques . Les parties sont également d'accord pour ...
... mois à dater du dépôt desdits mémoires pour le dépôt de leurs contre - mémoires en réponse en y formulant , s'il y a lieu , leurs conclusions complémentaires , et à 2 mois pour leurs répliques . Les parties sont également d'accord pour ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years