British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... nationaux , égale- ment droit à la protection de leur personne et de leurs biens et le droit d'acquérir et de disposer de toutes pro- priétés mobilières et immobilières . Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ...
... nationaux , égale- ment droit à la protection de leur personne et de leurs biens et le droit d'acquérir et de disposer de toutes pro- priétés mobilières et immobilières . Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ...
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... nationaux . En conséquence , ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux et pourront ester en justice sur le même pied que les nationaux , sous réserve des dispositions relatives à la caution " judicatum solvi " et à l ...
... nationaux . En conséquence , ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux et pourront ester en justice sur le même pied que les nationaux , sous réserve des dispositions relatives à la caution " judicatum solvi " et à l ...
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... nationaux ou à ceux de la nation la plus favorisée . Il sera donné , dans la même mesure qu'aux nationaux , aide et assistance au capitaine et à l'équipage , tant pour eux- mêmes que pour le navire ou bateau , les passagers et la ...
... nationaux ou à ceux de la nation la plus favorisée . Il sera donné , dans la même mesure qu'aux nationaux , aide et assistance au capitaine et à l'équipage , tant pour eux- mêmes que pour le navire ou bateau , les passagers et la ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years