British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... règlements qui sont ou seront en vigueur en matière de passeports , ni au droit de chacune des hautes parties contractantes de prendre en tout temps des dis- positions pour régler ou interdire l'immigration sur son territoire ou pour ...
... règlements qui sont ou seront en vigueur en matière de passeports , ni au droit de chacune des hautes parties contractantes de prendre en tout temps des dis- positions pour régler ou interdire l'immigration sur son territoire ou pour ...
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... règlements en vigueur sur ledit territoire . En toutes ces matières ils jouiront d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressor- tissants de la nation la plus favorisée . Toutefois rien de ce qui précède ne ...
... règlements en vigueur sur ledit territoire . En toutes ces matières ils jouiront d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressor- tissants de la nation la plus favorisée . Toutefois rien de ce qui précède ne ...
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... règlements d'exploitation ou des règlements de signaux en vigueur dans ce lieu , la responsabilité incombera à l'administration ferroviaire dont les employés n'ont pas observé les dits règlements . Dans le cas où les employés des deux ...
... règlements d'exploitation ou des règlements de signaux en vigueur dans ce lieu , la responsabilité incombera à l'administration ferroviaire dont les employés n'ont pas observé les dits règlements . Dans le cas où les employés des deux ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years