British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... ressortissants , et les sociétés désignées à l'article 4 , de l'un des Etats contractants jouiront , à tous égards , sur le territoire de l'autre Etat , aussi bien pour leurs personnes que pour leurs biens , droits et intérêts , en ce ...
... ressortissants , et les sociétés désignées à l'article 4 , de l'un des Etats contractants jouiront , à tous égards , sur le territoire de l'autre Etat , aussi bien pour leurs personnes que pour leurs biens , droits et intérêts , en ce ...
Page 616
... ressortissants de la nation la plus favorisée . 3. Les ressortissants de chacun des deux Etats contrac- tants jouiront sur le territoire de l'autre , en ce qui concerne l'exercice de toute espèce de commerce et d'industrie , des mêmes ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée . 3. Les ressortissants de chacun des deux Etats contrac- tants jouiront sur le territoire de l'autre , en ce qui concerne l'exercice de toute espèce de commerce et d'industrie , des mêmes ...
Page 661
... ressortissants du pays le plus favorisé . 4. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront sur le territoire de l'autre , dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée et en se ...
... ressortissants du pays le plus favorisé . 4. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront sur le territoire de l'autre , dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée et en se ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years