British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... taxes et contributions mentionnés aux articles 4 et 5 , que sur l'actif se trouvant dans les pays où ces impôts , taxes et contributions sont établis ou en raison d'un commerce ou d'une industrie qu'ils y exercent ou de quelque revenu ...
... taxes et contributions mentionnés aux articles 4 et 5 , que sur l'actif se trouvant dans les pays où ces impôts , taxes et contributions sont établis ou en raison d'un commerce ou d'une industrie qu'ils y exercent ou de quelque revenu ...
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... taxes ou charges de quelque nature que ce soit , autres ou plus élevés que ceux perçus des nationaux . 66 Néanmoins , en ce qui concerne les taxes de séjour , " ainsi que les taxes afférentes à l'accomplissement des formalités de police ...
... taxes ou charges de quelque nature que ce soit , autres ou plus élevés que ceux perçus des nationaux . 66 Néanmoins , en ce qui concerne les taxes de séjour , " ainsi que les taxes afférentes à l'accomplissement des formalités de police ...
Page 743
... taxes de consommation , & c . , et non pas aux taxes internes qui sont prélevées sur le revenu et aux taxes sur les bénéfices . Le Président de la Délégation des Etats - Unis , Mr. Grew , déclare que son Gouvernement est tout à fait d ...
... taxes de consommation , & c . , et non pas aux taxes internes qui sont prélevées sur le revenu et aux taxes sur les bénéfices . Le Président de la Délégation des Etats - Unis , Mr. Grew , déclare que son Gouvernement est tout à fait d ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years