British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... tribunaux con- sulaires en Egypte , ses ressortissants dans certaines matières et conformément aux conditions ... tribunaux consulaires , les ressortissants autrichiens Egypte dans toutes les matières pour lesquelles les tribunaux austro ...
... tribunaux con- sulaires en Egypte , ses ressortissants dans certaines matières et conformément aux conditions ... tribunaux consulaires , les ressortissants autrichiens Egypte dans toutes les matières pour lesquelles les tribunaux austro ...
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... tribunaux de l'un des deux Etats , seront , par application de l'alinéa 3 du dit article , mises gratuite- ment à exécution , à la requête directe de la partie intéressée , sur le territoire de l'autre Etat , de la même façon que les ...
... tribunaux de l'un des deux Etats , seront , par application de l'alinéa 3 du dit article , mises gratuite- ment à exécution , à la requête directe de la partie intéressée , sur le territoire de l'autre Etat , de la même façon que les ...
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... tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel la décision a été rendue était fondée aux termes de l'article 2 et si les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel la décision est invoquée n'étaient pas exclusivement compétents d'après ...
... tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel la décision a été rendue était fondée aux termes de l'article 2 et si les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel la décision est invoquée n'étaient pas exclusivement compétents d'après ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years