British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... vigueur dans les territoires des hautes parties contractantes et applicables à tous les étrangers en général . ( 3 ) Les ressortissants de chacune des deux parties seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre ...
... vigueur dans les territoires des hautes parties contractantes et applicables à tous les étrangers en général . ( 3 ) Les ressortissants de chacune des deux parties seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre ...
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... vigueur et , de ce fait , elles seront appliquées en Allemagne aux ressortissants roumains et en Roumanie aux ressortissants allemands . ( 2 ) Dans le cas où les Puissances signataires de la convention de La Haye relative à la procédure ...
... vigueur et , de ce fait , elles seront appliquées en Allemagne aux ressortissants roumains et en Roumanie aux ressortissants allemands . ( 2 ) Dans le cas où les Puissances signataires de la convention de La Haye relative à la procédure ...
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... vigueur , tout abus des dites désignations par rapport aux vins qui ne seraient pas originaires des régions respectives du Portugal et de l'île de Madeira . Ces dispositions s'appliquent , alors même que la mention régionale est ...
... vigueur , tout abus des dites désignations par rapport aux vins qui ne seraient pas originaires des régions respectives du Portugal et de l'île de Madeira . Ces dispositions s'appliquent , alors même que la mention régionale est ...
Contents
Peace | 322 |
Germany and Convention Transit across Polish Corri | 397 |
Hungary | 875 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord administration All-Russian applicable apply appointed article authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent concerne Confederation consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions documents douanier estonien exchange extradition favorisée Finland follow the names following fonctionnaires consulaires Foreign Affairs Free City goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members ment Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Poland Pologne pourront present agreement présente convention proceedings Protocol provided provincial provisions purpose Ratifications exchanged regulations representative requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront service spécial subject Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains trains militaires treaty tribunaux undertake vessels vigueur wagons wagons-poste years