Étude sur le crédit agricole en France ... |
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Étude Sur Le Crédit Agricole En France: Commentaire de la Loi Du 5 Novembre ... Joseph Andre No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
31 décembre 31 mars administrateurs annuelle arrondissement de Rouen Assemblées avances de l'Etat bénéfices Caisses locales Caisses régio Caisses régionales capital de fondation capital social capital souscrit capital variable capital versé Commission comptes courants conditions Conseil d'administration constitution crédit agricole mutuel crédit mutuel agricole délibérations déposés dépôts à recevoir dispositions dissolution double exemplaire effets en portefeuille faciliter les opérations fixé fonds de réserve fonds de roulement garanties JEAN DUPUY Justice de paix l'article l'Assemblée générale l'industrie agricole l'intérêt législateur locales de crédit loi du 31 maximum des dépôts membres du Syndicat ment Ministre de l'Agriculture montant des avances montant du capital novembre opérations concernant l'industrie paragraphe peuvent pourront Président quarts Raiffeisen récépissé régionale de crédit remboursement responsabilité Rouen secrétaire-comptable Sénat sera seront socié sociétaires Société à capital Sociétés de crédit Sociétés locales solidaire souscription Syndicat agricole Syndicats professionnels taux timbre tion Tribunal de commerce versé en espèces violation des statuts
Popular passages
Page 172 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 452 La société anonyme au XIXe siècle 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 52 - ... en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal.
Page 73 - Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. Elles deviendront immédiatement remboursables, en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement.
Page 158 - Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs...
Page 79 - Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale des sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration. Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il ya lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux sociétés locales, l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser...
Page 36 - Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l'agrément de la société.
Page 77 - Le ministre de l'agriculture, président ; Deux sénateurs ; Trois députés ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour des comptes; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture ; Six représentants des sociétés de crédit agricole mutuel régionales ou locales, choisis parmi les membres de ces sociétés ; Trois membres du Conseil supérieur de l'agriculture.
Page 30 - Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.
Page 45 - ... d'abord affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le...