 | 1870 - 404 pages
...y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Les dispositions du Traité du 18 Juillet 1828, concernant les matières criminelles, ainsi que la... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...que dix jours après son insertion dans le Bulletin des lois de chacun des deux pays. ART. 10. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...formes pré» scrî(és par les lois des deux pays. •\-4l .\\.\\\\ ;•:'. .'•',!. I ,iv: ilArt. 9. La présente Convention continuera à être en vigueur...déclaration contraire de la part de l'un des deux Guuvernemens. Elle seni ralilii'u , et les ratifications en seront echanArt. 4. Wegen der im Art. 1.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...:•••.'. .'','•. •.'.!< I «i--.ii •;•'-.! ., ..niArt. 9. La présente. Convention continuera h. être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...déclaration contraire de la part de l'un des deux Goiivernemens. Elle sera- ratifiée, et. les ratifications en seront échanArt. 4. Wegen der im Art.... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernement. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans les délai de six... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...des deux pays auront été prises par les gouvernements contractants. ART. VIII. Semblable. ART. IX. La présente convention continuera à être en vigueur...contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, etc. Déclaration qui accompagne la convention. Les hautes parties contractantes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...l'avance. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur...après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans le Hélai de six... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...l'avance. 11. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente convention continuera à être en vigueur...l'expiration de six mois après déclaration contraire <le la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
