 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...s'être mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. ART. II. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation,...parricide, infanticide, meurtre. 2° Viol. 3° Incendie. •i° Faux en écriture publique et privée, y compris la contrefaçon ou falsification de billets... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. Art. 2. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation,...délits suivants, commis hors du territoire de la partie il laquelle l'extradition est demandée: 1°. assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre;... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...mariés à une femme da pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. Art. 2. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation , accusation ou poursuite, pour les crimes on délits suivants, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée:... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...Gouvernement auquel celles-ci auront été adressées, ne s'opposera pas à leur extradition. Art. 2. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite du chef d'un des crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...toeld)e fie gerid)tet finb, fid) ber 2tu$liefcrung mfyt toiberfe^t haben toirb. 2. du chef d'un des crimes ou délits suivants, commis hors du territoire...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meutre, viol; 2. incendie; 3. faux en écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque, de... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...fcbt Ouiiitc, af faabant SMSgfants de ce mariage nés dans le paye. Art. 2. L'extradition n'aura lien que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite,...la partie, à laquelle l'extradition est demandée : lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2°. incendie; 3«. faux... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...été mariés à une femme du pays dont ils ont un enfant, ou des enfants nés dans le pays. Art. 2. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite du chef d'un des crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la Partie à laquelle l'extradition... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...été mariés à une femme du pays dont ils ont un enfant, ou des enfants nés dans le pays. Art. 2. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite du chef d'un des crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la Partie à laquelle l'extradition... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...plusieurs enfants de ce mariage nés dans le pays. Article 2. L'extradition n'aura lieu que dans les cas de condamnation, accusation ou poursuite, pour....empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; '2. incendie ; 3. faux en écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque, de papier-monnaie... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...juge de celui des deux pays, dans ou envers lequel les crimes ou délits auront été commis. Art. H. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation,...la partie, à laquelle l'extradition est demandée : Sont compris, quant à l'application de cette Convention, dans la denomination de nationaux, les... | |
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L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite du chef d'un des crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la Partie à laquelle l'extradition est demandée; 1° Assassinat, empoisonnement, parricide,... 
