 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...sou approbation. « 2» Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas 18 ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres biens; des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 18 ans. Ces délibérations « D'après l'article... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...ou sections de communes : Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 'l 8 ans pour les biens ruraux et 9 ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée : Les... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...dix-huit ans pour les biens niraux , et neuf ans pour les autres biens ; 5° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; « 3" Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois, ainsi que les conditions a imposer aux parties prenantes ; « 4' Les affouages, en se conformant aux lois... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...ou sections de communes; 5° Les conditions des baux à ferme et à loyer dont la durée excède 18 ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; 6°... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...délibérations relatives aux conditions des baux à ferme et à loyer dont la durée n'excède pas 18 ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres...l'observation des lois forestières. (L. 18 juill. 1837, 17.) Quoique ces délibérations n'aient pas besoin de l'approbation de l'autorité supérieure... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 440 pages
...dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi que les conditionsàimposer aux parties prenantes. Les affouages conformément aux lois forestières... | |
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ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres biens ; au mode d'administration des biens communaux; au mode de jouissance et à. la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi qu'aux conditions à imposer aux parties... 
