...auqoel ellesappartiennent ( i), «n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être c liquidées , ordonnancées et payées dans un délai...années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créàn« ciefs dbmiciliés en Europe^ et de six aunéts pour les créan« cièrfe résîdans hors...

...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...

...loi du 119 janvier i83i déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, sauf les exceptions prévues par l'article 10 de la même loi; fait qui lui a donné naissance, sans...

...éteintes au profit de l'état toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture dudit exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur...

...appartiennent, n'auraient pu, i défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées H payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de f<wtice pour les créanciers domiciliés en Europe ; Considérant que le sieur Salvy Laurel réclame...

...acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut do justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture dudit exercice; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment...

...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant...créanciers résidant hors du territoire européen (4). ' .. '\ "r '' : _ ^^ —«™__*^ .,.-. .••.•;: ::• : ••:-. , ' • ' -'.".\t '1^...

...» Suivant l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans...

...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés on conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'ciercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification* suffisantes, être...

...justifications suffisantes, n'auraient pu être liquidées, ordonnance'és et paye'es dans un de'lai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domicilie's en Europe, et de six anne'es pour les. créanciers résidant hors du territoire européen;...