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pales dispositions se rapportoient à l'emploi à faire des contributions des Privilégiés, pour les six derniers mois de 1789, et pour l'année

1790.

*

M. le Baron de Montboissier témoigna des craintes au sujet de l'article premier, qui décide que les roles des impositions de cette année seront payés dans le plus court délai. Ces paroles, dit-il, porteront l'inquié tude la plus vive dans les Provinces. L'année des Finances est de 21 mois; si vous n'accordez point ce délai ordinaire, les Contribuables craindront avec raison les suites des Collecteurs, et vous porterez la pourdésolation par-tout.

L'Opinant désapprouva aussi l'expression de l'article II, qui impose les privilégiés à raison de leurs facultés quelconques. Des personnes qui auroient, par exemple, un Commandement de 100 mille liv., seroient-elles imposées à raison de cette espèce de reyenu?

M. l'Abbé Grégoire demanda tions congrues des Curés que les forne fussent pas comprises dans le rôle additionnel, attendu leur modicité.

Un autre Membre du Clergé vouloit que, pour subvenir efficacement aux besoins de l'Etat, on obligeât tous ceux qui doivent des arrérages, de les payer incessamment. Il évalua cette somme à 80 millions.

Quand aux autres ressources, il ne crut point qu'on pût les espérer avant la Constitution faite. Sans Constitution, dit-il, point de finances; comme sans finances, point de Constitution. Je crois que, pour être conséquens, il faut, avant tout, penser

sérieusement à la terminer. Je suis persuadé qu'alors les sacrifices se feront, et je souhaiterois que nous ne désemparions pas jusqu'à ce que la Constitution soit faite.

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(Ces derniers mots excitèrent le rire de l'Assemblée. Ils supposent, en effet, idée bien singuliere de la Constitution, et des moyens d'y travailler. De là une grande cause de débats, car ceux qui voudroient tout terminer en un jour, demeurent sourds aux observations Pour aller plus vite, ils desireroient ne jamais discuter, tout accepter, ou tout rejeter. En voulant se hâter si fort, on ne marche souvent que plus bentement. Qu'on se rappele l'ingénieuse similitude de Montesquieu à ce sujet. Au

este, c'est-là le propre de toutes les grandes Assemblées, où la fatigue et la multiplicité des harangues, amènent bientôt la précipitation. On fait, on défait, on approuve, on rejette la même chose dans la même Séance. Les chocs d'opinions deviennent des choes de volontés impatientes des condradictions: de là les animosités, les personnalités, l'entêtement, qui, se réunissant à l'intérêt de par maîtriser les corps ou de parti, finissent délibérations.)

Au reste, l'Opinant, auquel nous sommes très-éloignés d'appliquer ces réflexions, termina son Discours par un acte méritoire, en sacrifiant à l'Etat son titre Clérical de 2400 liv. de revenu.

M. de Virieux objecta au projet de M. Anson, le grand défaut de laisser subsister les anciennes inégalités d'impositions dans les Provinces. La sienne notamment (le Dauphiné) paye le quatorzième des impôts,

tandis qu'elle ne devroit en payer que

le

trente-sixième.

Qu'on commence, dit-il, par niveler sur tous les biens, l'imposition telle qu'elle doit P'être.... Que les roles soient faits sans distinction, en évaluant la nouvelle imposition au mare la lire. Apres que ces impositions seront nivelees sur les contribuables, on les nivellera entre les provinces; car sans cette opération, on courroit risque de surcharger tantót les Communautés, tantôt les élections', tantôt les Provinces.

M. de Biauzat demanda que, pour ne point augmenter l'impôt, la contribution des privilégiés retournât à la décharge des anciens contribuables.... Secondenfent, qu'il ne fût point fait de rôle particulier pour les privilégiés. Ce seroit indisposer tous les pauvres contribuables, qui veulent voir les riches inscrits avec eux sur le même papier. Multiplies les opérations de rôle, ce seroit multiplier les dépenses; cette distinction laisseroit subsister celle de la capitation noble et de la capitation taillable; et cette derniere, qui est la plus considérable, demeureroit à la surcharge des anciens contribuables. Puis donc qu'on veut anéantir toute distinction dans la répartion, il ne doit plus y en avoir dans la perception.

Un autre Membre proposa de décider, préalablement à toute autre question, si la contribution des privilégiés tournera au profit des anciens contribuables, où du tresor public.

Là dessus, M, Simon de Mebel réfuta ceux qui prétendoient que les privilégies avoient droit de payer la contribution qu'ils ont of

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ferte, en faveur des autres contribuables Cette contribution additionnelle étoit un devoir, et non un sacrifice. En partant de ce principe, est-il permis à des débiteurs, de désigner leurs créanciers, et d'acquitter leurs dettes en faveur de qui il leur plaît ? ces nouvelles impositions devoient être versées, par supplément, dans le trésor public. Si malgré les besoins urgens de l'Etat, on persistoit à vouloir faire tourner ces contribubutions au profit des anciens contribuables, l'Opinant demanda que la même faveur fût répartie sur les habitans des Pays-Bas, qu'il représente.

M. Fréteau opposa cependant à cet avis une forte considération : c'est que cette décharge a été annoncée et promise aux contribuables; les peuples l'attendent, et il seroit dangereux en cette occasion de tromper leurs espérances.

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Rentrant donc dans l'avis d'un des Préopinans, M. Fréteau proposa de décider surle-champ, Si la contribution que les privilégiés ont demandé à supporter, a été acceptée et votée au profit du fisc, ou à . la décharge des provinces.

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On demanda alors à distinguer la contri-bution de l'année actuelle, de celle de 1790. M. Anson observa à ce sujet, que la contribution actuelle n'ayant été votée qu'au mois d'août, soit vers le milieu du terme, ne doit être regardée que comme un sacrifice, et que les privilégiés avoient droit de l'accorder au profit des contribuables; qu'au contraire celle de 1790 étant une obligation, e'est à l'Assemblée à en déterminer l'usage.

Il crut done la division indispensable. Elle.

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fut adoptée par l'Assemblée, et la première question décrétée en ces termes :

La contribution que les privilégiés ont A demande à payer, proportionnellement et à la decharge des anciens contribuables, " a été acceptée et votée pour les six derniers mois de l'année 1790, au profit et soulagement de l'universalité des contribuables dans chaque province."

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On vouloit alors procéder à la délibération du second Menibre de la question, relatif à l'année 1790.

Mais beaucoup de Membres ayant observé qu'il n'y auroit plus alors de privilégies, il fut décidé unanimement qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.

Une seconde question fut proposée par M.

Anson:

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Le brevet des impositions ordinaires de

l'année 1790, sera-t-il augmenté de la somme à répartir sur les ci-devant privilégiés?

22

Après plusieurs rumeurs d'improbation, ette proposition fut rejetée.

DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE. Au nombre des dens annoncés ce jour, se sont trouvés 23,000 livres, payables au premier Janvier prochain, par les Comédiens François, dont la Députation a assisté à la Séance. M. Gervaise, Docteur-Médecin, a remis cent louis d'or, formant le quart de son revenu.

Un Curé portant la parole au nom de ses Confrères, renonça à l'exception faite hier au soir en faveur des Congruistes. Cette renonciation mise sur le Bureau, fut acceptée avec reconnoissance et admiration.

L'ordre du jour avoit pour objet le Rap

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