eret, pardevant les Juges Royaux où les Officiers Municipaux, une déclaration détaillée de tous leurs biens, mobiliers et immobiliers, dépendans desdits bénéfices, maisons ou établissemens, ainsi que de leurs revenus, et de fournir dans le même délai, un état détaillé des charges dont ils peuvent être grevés; lesquelles déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant Jesdits Juges ou Officiers Municipaux, et séront publiés et affichés à la porte principale des Eglises de chaque Paroisse, où lesdits benefices sont situés, et envoyés à l'Assemblée Nationale par lesdits Juges et Officiers.

Décrète pareillement que, lesdits Titulaires et Superieurs des établissemens Ecclésiastiques seront tenus d'affirmer qu'ils n'ont aucune connoissance qu'il ait eté fait, directement ou indirectement, quelque soustraction aux titres, papiers et mobiliers desdits bénéfices et établissemens; comme aussi que ceux qui auroient fait des déclarations frauduleuses, seront poursuivis devant les Tribunaux, et déclarés déchus de tous droits à leurs bénefices et pensions Ecclésiastiques. "

"

Pourra néanmoins ledit délai de deux mois étre prolongé, s'il y a lieu, pour les Ecclésiastiques, Membres de l'Assemblée Nationale. "

DU SAMEDI 14 NOVEMBRE. Un Député de la Rochelle a reclamé contre l'Intendant de la Province, en demandant que M. le Président fut chargé de prier le Roi de nommer un autre Delégué pour la repartition des impôts, qui sans cela ne se feroit pas

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sans un soulevement: ce Député, très-pressé, a ajouté que l'affaire devoit être décidée sur-le-champ, parce que la répartition des impôts commenceroit la semaine prochaine. Aussitôt cette réclamation prononcée, un autre Membre a requis la suppression subite de tous les Intendans.

Cependant, d'après l'avis de M. Fréteau, l'affaire a été renvoyée au Comité des Rapports.

M. Camus a étendu le Décret d'hier sur les Archives et Bibliothèques des Maisons Religieuses; extension qui a été adoptée.

GABELLES D'ANJOU..

Le Comité des Rapports a proposé un projet de Décret, portant acceptation du remplacement de la Gabelle, offert par la Province d'Anjou au taux de 60 liv. le

minot.

M. Dupont a objecté que ce taux étoit supérieur à sa valeur réelle; qu'il y auroit de l'injustice à l'accepter, plutôt qu'un régime uniforme, pour toutes les Provinces.

M. Joui des Roches a réclamé au nom de la Province du Maine, contre l'évaluation de 60 liv. par minot, et en a offert une de la moitié.

M. de la Rochefoucault a opiné à accepter l'offre de l'Anjou, sans approuver l'insurrection qui l'a précédée, et à inviter les autres Provinces de Gabelle à faire aussi leurs propositions.

MÉMOIRE DU PREMIER MINISTRE DES FINANCES.

Des applaudissemens de proche en proche ont annoncé la venue de M. Necker; il a

commencé, et l'on a fini pour lui la lecture de son Discours, de plus d'une heure, et principalement relatif à l'établissement d'une Banque Nationale. M. Necker a mélé à son Exposé des gémissemens sur la situation de la Caisse d'Escompte et des Finances en général, des reflexions morales et personnelles enfin quelques lueurs d'espoir au milieu de l'obscurité. Ce Discours a été senti, et plus ou moins approuvé, selon des opinions qui partagent l'Assemblée sur la maniere d'instituer une Caisse Nationale. Voici ce Mémoire:

MEMOIRE lu par le Premier Ministre des Finances, à l'Assemblée Nationate, le 14 Novembre 1789.

MESSIEURS,

C'est une pénible situation pour moi que d'avoir si souvent à vous entretenir des embarras et des difficultés des finances. Je n'ai eu que des inquiétudes et des déplaisirs dans cette administration, depuis l'instant où je l'ai reprise au mois d'août de l'année dernière, 9005

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Le discrédit général à cette époque, l'existence d'un déficit immense, et l'extrême pénurie du Trésor royal ont deployé devant moi les premiers obstacles. Cependant les revenus de l'état étoient au moins dans leur entier, et les recouvremens s'exécutoient aved Ja ponctualité usitée. On ne prévoyoit pas encore l'affreuse disette des subsistances dont nous étions nienacés, et l'on ne soupçonoit pas les malheureux Evenemens qui ont -¿ontrarié la pérception des droits et des impôts, et qui, en jetant l'alarnie dans les

esprits, ont détourné le cours de toutes les affaires, et ont fait disparoître à-la-fois l'argent et la confiance. Un avenir favorable se présente à nos regards, mais il n'est embrassé que par l'espérance, et les affaires de finances n'en éprouvent point encore la salutaire influence.

L'Assemblée Nationale, de concert avec le Roi, a cependant déterminé deux grandes dispositions pour l'encouragement du crédit, et pour le rétablissement de l'ordre dans les finances: par l'une, elle assure, à commencer du 1. janvier prochain, un parfait équilibre entre les revenus et les dépenses fixes; et par l'autre, elle autorise une contribution patriotique dont elle a présumé que le produit pourroit être équivalent aux besoins extraordinaires de cette année et de l'année prochaine.

Une immense difficulté reste à vaincre encore. Cette contribution patriotique ne four nira que des ressources graduelles, puisque le dernier terme, de payement s'étend jusqu'au 1er avril, 1792. Cependant les besoins sont instans, et l'état du crédit en ces momens critiques, n'offre aucun secours sur lequel on puisse solidement compter.

L'Assemblée Nationale verra par le tableau annexé à ce Mémoire, qu'en acquittant les engagemens pris avec la Caisse d'Escompte, pour le 31 décembre, les besoins de cette année s'élèveroient à quatre-vingtdix millions; mais les anticipations sont fort diminuées.

Les dépenses extraordinaires pour l'année prochaine, peuvent étre évaluées à environ quatre-vingt millions, et l'on vous en remet ira l'aperçu,

Le besoin seroit plus grand, si, à commencer du 1o. janvier prochain, l'équilibre entre les revenus et les dépenses n'étoit pas encore établi dans son entier ;

Si le remplacement de la diminution de produit sur la Gabelle n'étoit pas effectué, à commencer pareillement du 1er janvier prochain;

Si le payement de l'année ord naire des droits et des impositions, essuyoit des retards; Si les anticipations sur l'année 1790, quoiqu'infiniment réduites, ne pouvoient pas être renouvelées complètement.

On ne peut donc encore en cet instant déterminer d'une maniere positive, quel sera le secours extraordinaire indispensable pour suppléer au déficit extraordinaire et moimentané de l'année 1790. C'est être modéré que de le supposer de quatre-vingt millions; et personne ne peut en répondre avec certitude au moment où je rédige ce Mémoire.

Voilà donc quatre-vingt millions à ajouter au moins aux quatre-vingt-dix qui sont nécessaires pour achever le service de cette année, et s'acquitter avec la Caisse d'Escompte.

Secours total à trouver, cent soixante-dix millions.

Cependant, pour se faire une juste idée de la difficulté des circonstances, il ne suffit pas d'arrêter son attention sur l'embarras du Trésor royal; il faut encore porter ses regards sur la situation de la Caisse d'Escompte, établissement étroitement lié avec la chose publique, et avec les finances en particulier.

Cet établissement a rendu les plus grands services au commerce, et les secours que