L'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques: commentaire de la convention de Berne du 9 septembre 1886 |
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Common terms and phrases
19 avril 19 septembre accor accorder aux auteurs admis arrangements particuliers article auteurs ressortissant ayants cause bulletins ou cahiers bureau international compositions musicales concerne conditions et formalités Confédération suisse conférence de 1885 Conseil fédéral contrefaçon CONVENTION DE BERNE convention franco-allemande conventions conclues conventions littéraires d'origine de l'œuvre délégation délégués domaine public dramatico-musicales Écoles françaises d'Athènes éditeurs emprunts licites Etats contractants exclusif de traduction gouvernement Grande-Bretagne juridique l'Allemagne L'art l'article 7 l'Association littéraire internationale l'éditeur l'Italie l'œuvre originale l'un des pays L'UNION INTERNATIONALE légale législation du pays législation intérieure Libéria littéraire et artistique loi allemande ment minimum de protection œuvres chorégraphiques œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ouvrage pays contractants pays d'origine pays de l'Union photographies Pouillet présente convention principe procès-verbal propriété littéraire protection accordée protection des œuvres protéger protocole de clôture publication de l'œuvre Renault reproduction illicite ressortissant à l'un romans-feuilletons septembre 1882 sera spéciale tion traducteur traitement national treignant vres
Popular passages
Page 7 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre; elle ne peut excéder, dans les autres pays, la durée...
Page 43 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient , jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis , en conséquence , devant les tribunaux des divers pays de t Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 5 - Il est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente convention.
Page 55 - La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Page 47 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 46 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 28 - ... à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro de recueil.
Page 39 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale (1).
Page 4 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...