...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon...

...l'application de cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments...comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 4. L'accord commun prévu i l'article 14 de la convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application...

...clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par...

...guerre par le même budget. LOI RELATIVE aux instruments de musique mécaniques. ARTICLE UNIQUE. I a fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la...

...Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la...

...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et...

...Bulletin des lois, XI* série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la...

...rapport de M. le marquis d'Andelarre, est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale, prévu et puni par...

...stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ART. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon...

...Inscription des pièces. — V. Registre. Instance. — V. Dédit. Instruments de musique mécaniques. — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale. Dans ces mstruments...