Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et règlements, 2o des précédents du Conseil de l'ordre des avocats à la Cour impériale de Paris, avec commentaires et observations, Volume 2 |
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... août 1860 , le Conseil a décidé que le pouvoir de voter , adressé à M. * ( avocat ) par M. * et M. * , n'est pas valable , pour l'élection du bâtonnier , mêine pour un premier tour de scrutin . - A plus forte raison , selon nous , cette ...
... août 1860 , le Conseil a décidé que le pouvoir de voter , adressé à M. * ( avocat ) par M. * et M. * , n'est pas valable , pour l'élection du bâtonnier , mêine pour un premier tour de scrutin . - A plus forte raison , selon nous , cette ...
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... août 1848. ) 8. Pour le vote à la majorité absolue , la jurispru- dence du Conseil exigeait , avant 1852 , que , lorsqu'au premier tour de scrutin aucun des candidats n'avait réunicette majorité , on procédât à un second tour . Mais si ...
... août 1848. ) 8. Pour le vote à la majorité absolue , la jurispru- dence du Conseil exigeait , avant 1852 , que , lorsqu'au premier tour de scrutin aucun des candidats n'avait réunicette majorité , on procédât à un second tour . Mais si ...
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... août 1843 a aussi résolu la question en termes exprès . Autre arr , dans le même sens , du 18 août 1847 . 11. Je pense que le même principe , dérivant de l'an- cienneté , doit s'appliquer à l'élection du Bâtonnier . --Le 2 août 1861 ...
... août 1843 a aussi résolu la question en termes exprès . Autre arr , dans le même sens , du 18 août 1847 . 11. Je pense que le même principe , dérivant de l'an- cienneté , doit s'appliquer à l'élection du Bâtonnier . --Le 2 août 1861 ...
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... août 1830 , constatant « que de justes et nombreuses réclamations s'étaient depuis longtemps élevées contre cette réglementa- « tion , » appela l'Assemblée de l'Ordre , composée de tous les avocats inscrits au tableau , à élire chaque ...
... août 1830 , constatant « que de justes et nombreuses réclamations s'étaient depuis longtemps élevées contre cette réglementa- « tion , » appela l'Assemblée de l'Ordre , composée de tous les avocats inscrits au tableau , à élire chaque ...
Page 19
... août 1830 , et par le décret impérial du 22 mars 1852 ; -que , confor- mément aux voeux constants de l'Ordre , le choix des membres a été attribué à l'Assemblée générale des Avo- cats inscrits , sans autres restrictions , dans la ...
... août 1830 , et par le décret impérial du 22 mars 1852 ; -que , confor- mément aux voeux constants de l'Ordre , le choix des membres a été attribué à l'Assemblée générale des Avo- cats inscrits , sans autres restrictions , dans la ...
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Règles De La Profession D'avocat Suivies ?? Des Usages, Lois Et Règlements ... No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
11 janvier 14 décembre 14 février 1er mars 20 novembre 22 mars 27 août actes admis affaire août Attendu avocats inscrits avocats stagiaires avoué avril ayant barreau bâtonnier billet cassation chargé client confrères Conseil arrête Conseil de discipline Conseil de l'Ordre Conseil décide Cour d'assises Cour de cassation Cour royale d'agent d'affaires d'honoraires d'office décembre décision déclare décret défense délibération demande devant le Conseil devoirs disciplinaire doit février fonctions honoraires Ier vol incompatible inconvenante inscrit au tableau janvier judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'admission au stage l'arrêté l'art l'audience l'avocat l'exercice l'ordonnance de 1822 l'ordonnance du 20 l'Ordre des avocats lettre magistrats mandat mars membres du Conseil ment ministère motifs n'y a lieu NON-LIEU pièces plaider plaidoirie plainte présent président principe procureur général profession d'avocat prononce question radiation rapporteur réclamation refus s'est secrétaire seil sera sieur sion somme suiv suprà tion Tribunal de commerce
Popular passages
Page 77 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 140 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 492 - M. le Premier Président a donné la parole à M. le Procureur général. M.
Page 57 - Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie et aux inslitutions constitutionnelles, et les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.
Page 75 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société.
Page 571 - Aux dépenses de la bibliothèque des avocats , et du bureau de consultation gratuite ; 2° Aux secours que l'ordre des avocats jugera convenable d'accorder à d'anciens confrères qui seraient dans le besoin, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins. 3. La perception ci-dessus ordonnée sera faite par le greffier en chef de notre cour impériale, qui en remettra le produit au trésorier de l'ordre des avocats.
Page 468 - Attendu que, d'après ces dispositions législatives et toutes celles de la matière , les décisions par forme de discipline concernant soit des magistrats, soit des membres du barreau, ne sont que des mesures de police intérieure ; que toute publicité y est interdite...
Page 74 - ART. 22. — Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. Ces mandataires peuvent choisir parmi eux un directeur, ou, si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger à la société et dont ils sont responsables envers elle.
Page 77 - L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.
Page 537 - Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus.