Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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Common terms and phrases
20 avril accusés affaire arrêt de cassation autorisé Bulletin officiel bunal cassation a jugé chambre chapitre circonstances civile Code d'inst Code d'instruction cri Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseil contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime cusé Dalloz débats décision déclaration du jury délit délits doit doivent Duvergier fonctions de juré formation greffier ibid juge de paix jugemens juillet justice l'accusé l'appel l'article législateur lieu liste des jurés loi du 20 magistrat matière criminelle ment minelle ministère public motifs notification officiel de cassation ordonnance peine de nullité peuvent pré préfet première instance président des assises prévenu procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcer publique puni question raison récusation règles réquisition résulte sation section serait session seulement Sirey suprà témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première Voyez arrêt Voyez art Voyez article Voyez l'art Voyez les art Voyez un arrêt
Popular passages
Page 38 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 307 - ... constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.
Page 38 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 73 - M délivrance. 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré...
Page 291 - Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté.
Page 38 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 46 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 43 - Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l'une des parties est sa présomptive béritière; 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le.
Page 17 - Il n'est point dérogé, par les dispositions qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats.
Page 64 - ... ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles sont formées par des tiers.