De plus, en exécution d'une décision de la Conférence, nous vous remettons encore, en une copie légalisée, l'« Acte final de la Conférence internationale pour la protection ouvrière. » Conformément à l'article 12 du règlement adopté par la Conférence (procès-verbal no 1, page 17), l'Acte final déclare ce qui suit: « Les Délégués soussignés sont convenus de prier le Conseil fédéral suisse de bien vouloir saisir les Gouvernements des Hauts Etats intéressés, en vue des négociations diplomatiques qu'ils jugeront utiles d'ouvrir, des propositions ci-après, qui constituent le résultat des délibérations de la Conférence et forment les Bases de Conventions internationales à conclure: I. Bases d'une Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes (articles 1 à 4). II. Bases d'une Convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie (articles 1 à 5) ». En donnant volontiers suite à cette demande, nous soumettons à votre examen les décisions de la Conférence. Une Conférence diplomatique nous semble indispensable pour transformer ces décisions en Conventions. Nous vous serions extrêmement obligés de nous faire savoir si vous êtes d'accord avec nous sur ce point et, dans l'affirmative, de nous faire connaître votre manière de voir touchant le lieu et la date de la Conférence. Nous attendons jusqu'à la fin du mois d'octobre prochain la réponse qu'il vous plaira de vouloir bien nous faire. Nous avons le ferme espoir que, commencée sous d'heureux auspices, l'oeuvre humanitaire dont il s'agit sera menée à bonne fin. La présente circulaire est adressée aux Gouvernements des Etats qui étaient représentés à la Conférence de Berne. En même temps, conformément à l'article 3 des Bases mentionnées sous no 1, nous invitons le Gouvernement Impérial du Japon à nous faire connaître s'il juge à propos, comme on le désire, d'adhérer à la Convention. Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président de la Confédération, Le Chancelier de la Confédération, Annexe: ACTE FINAL. Acte final de la Conférence internationale pour la (Voir Arch. dipl. 1905, t. 95, p. 345 et suiv.). TROISIÈME CIRCULAIRE Berne, le 14 juin 1906. Monsieur le Ministre, Par note-circulaire du 26 juin 1905, nous avons transmis aux Gouvernements des Etats représentés à la Conférence pour la protection ouvrière, réunie à Berne en mai de la même année, les décisions de cette Conférence; nous ajoutions qu'en vue de la transformation de ces décisions en Conventions une Conférence diplomatique nous paraissait indispensable; nous demandions en conséquence aux prédits Gouvernements de vouloir bien nous faire savoir s'ils étaient d'accord avec nous sur ce point et, dans l'affirmative, de nous communiquer leur manière de voir touchant le lieu et la date de la Conférence diplomatique. Les réponses reçues peuvent se résumer comme suit : 4. La Belgique est également d'accord, dans la pensée toutefois que la future Conférence aurait à apporter certaines améliorations au texte des décisions de 1905 et à préciser différents points qui paraissent avoir été exposés trop sommairement. 5. Le Danemark est d'accord. 6. L'Espagne n'a pas encore donné de réponse définitive. 7. La France est d'accord. 8. La Grande-Bretagne est d'accord en ce qui touche une Convention portant restriction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, sous les conditions suivantes : a. Que tous les Etats dont la concurrence dans les industries touchées par les Conventions paraît sérieuse adhèrent auxdites Conventions qu'on prenne en considération la faculté, pour les Etats non représentés à la Conférence et dont certaines industries viendraient à se développer, d'adhérer ultérieurement aux Conventions; b. Que des garanties suffisantes soient données par les Etats signataires, en vue d'une application rigoureuse des restrictions statuées par les Conventions; Et que l'on considère aussi les questions suivantes : a. S'il n'y aurait pas lieu de fixer une limite à la durée des Conventions (le Gouvernement britannique se réserve de soulever cette question à la Conférence); b. S'il ne conviendrait pas de constituer un tribunal ou une commission qui puisse être saisi des cas dans lesquels serait alléguée une non-observation, par tel Etat, des règles acceptées, ainsi que des cas dans lesquels une modification à ces règles serait proposée ensuite de nouvelles découvertes chimiques ou mécaniques. Le Gouvernement britannique trouve, en outre, désirable que la Conférence examine les conditions de la réunion de Conférences ultérieures et de la conclusion de Conventions futures; il exprime l'avis qu'à l'avenir les enquêtes et les recherches précédant nécessairement la conclusion d'arrangements internationaux devraient être entreprises, non par une association privée, mais par les organes officiels des Gouvernements intéressés. Quant à l'interdiction du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes, le Gouvernement britannique n'est pas encore en mesure de répondre. 11. La Norvège déclare que, tout en appréciant le but sympathique de la Conférence, elle ne croit pas opportun d'y prendre part, vu qu'elle ne pourrait pour le moment adhérer entièrement aux Conventions à conclure. 12. Les Pays-Bas sont d'accord. 13. Le Portugal est d'accord en ce qui touche l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie; il n'a pas encore pris de résolution quant à l'interdiction du phosphore blanc. 14. La Suède est d'accord en ce qui touche l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie; toutefois, vu les modifications que cette Convention imposerait à la législation suédoise actuelle, le délai prévu à l'article 5 des « Bases », pour le dépôt des ratifications (31 décembre 1907), serait trop bref pour la Suède. Par contre, ajoute le Gouvernement suédois, l'expérience ayant démontré en Suède que les dangers résultant de l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes peuvent être efficacement combattus sans avoir recours à une interdiction d'emploi de cette matière, le Gouvernement ne croit pas devoir adhérer à une Convention y rela tive. 15. La Suisse est prête à participer à la conclusion de Conventions. Nous avons donc : a. Sur la question du travail de nuit : 13 acceptations, 1 refus, 1 Etat dont la décision n'est pas encore intervenue. 3 Etats dont la décision n'est pas encore intervenue. Ce résultat est très encourageant, car il constitue de la part d'un nombre important d'Etats la marque d'une ferme volonté de régler par voie de Conventions internationales telles questions de protection ouvrière. Une fois posée la pierre angulaire, on pourra compter sur un développement heureux de la protection ouvrière internationale et, par conséquent aussi, nationale. Rien ne s'opposant à la conclusion d'une Convention internationale. touchant l'interdiction du travail de nuit des femmes employees dans l'industrie, nous avons cru devoir préparer le projet d'une Convention y relative. Votre Excellence trouvera ci-joint, ce projet, à titre de simple programme pour les délibérations de la Conférence diplomatique. Il reproduit essentiellement le texte même des décisions de la Conférence de Berne de 1905, décisions auxquelles la Conférence diplomatique pourra naturellement apporter les modifications qui lui paraîtraient utiles. Nous avons ajouté certaines dispositions qui constituent la partie formelle de la Convention. Quant aux intéressantes propositions du Gouvernement britannique, il appartiendra également à la Conférence elle-même d'en décider. Ajoutons que le Gouvernement japonais réserve sa réponse, touchant une Convention sur l'interdiction du travail des femmes dans l'industrie, jusqu'à ce que des études de la question soient terminées. Pour l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes, les perspectives sont moins nettement favorables. D'après l'article 4 des « Bases », la mise en vigueur d'une Convention sur cet objet serait subordonnée à l'adhésion de tous les Etats représentés à la Conférence de 1905, ainsi que du Japon; or, on a vu plus haut que certains de ces Etats ne signeraient pas la Convention, et le Japon se trouve dans le même cas. Le Gouvernement japonais déclare en effet que, tout en reconnaissant l'importance de la question au point de vue sanitaire, il regrette de ne pouvoir, pour le moment, prendre une décision définitive, ni par conséquent adhérer aux résolutions de la Conférence de 1905. Dans cette situation, les Gouvernements des Etats intéressés auront à décider s'il convient de poursuivre entre un nombre restreint d'Etats la conclusion d'une Convention sur la question du phosphore, ou s'il est préférable d'y renoncer. Nous ne nous croyons pas en droit de retrancher du programme de la Conférence diplomatique cette question du phosphore, dont le sort résultera des instructions apportées à la Conférence par les représentants des Etats; la préparation d'un projet de Convention sur la matière ne nous a point paru opportune. Touchant le lieu et la date de la Conférence, certains Etats ont renoncé à toute proposition, tandis que d'autres s'en remettaient à notre choix ou proposaient la ville de Berne comme lieu de réunion. Nous nous permettons donc de fixer au lundi 17 septembre 1906, à 3 heures du soir, à Berne (salle du Conseil des Etats), au Palais fédéral, l'ouverture de la Conférence internationale diplomatique pour la protection ouvrière. Pour les délibérations de la Conférence, nous proposons les objets suivants : 1. Ouverture par M. le Conseiller fédéral Deucher, chef du Département fédéral du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture. 2. Appel des Représentants et communication des pouvoirs. 3. Fixation du Règlement de la Conférence. 4. Election du Bureau. 5. Etablissement d'une Convention internationale sur l'interdiction. du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. 6. Eventuellement, établissement d'une Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. 7. Signature des textes adoptés et, s'il y a lieu, des Protocoles de clôture. Nous avons l'honneur de prier Votre Excellence de vouloir bien nous faire connaître, pour la fin de juillet prochain, les noms des Plénipotentiaires que votre Gouvernement aura délégués pour le représenter à la Conférence de Berne de septembre 1906. La présente note-circulaire est adressée aux Gouvernements des Etats suivants: Allemagne, Autriche, Hongrie, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Japon, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le Président de la Confédération, Le Chancelier de la Confédération, Annexe : PROJET. RINGIER. ANNEXE. Convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. (Enumération des Parties contractantes). Désirant développer la protection ouvrière, par l'adoption de certaines dispositions communément applicables à divers Etats, |