Modification de l'article 2 du Protocole du 8 avril 1892, fixant la base des droits de sortie à percevoir sur le caoutchouc. I. M. A. Garnier Heldewier, à S. E. M. Luciano Monteiro, Ministre des Affaires Etrangères du Portugal, et à S. E. M. G. SaintRene Taillandier, Ministre de France à Lisbonne. MONSIEUR LE MINISTRE, Lisbonne, le 15 juin 1907. A la demande du Gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo, muni des pleins pouvoirs que m'a conférés à cette occasion Sa Majesté Léopold II, Roi des Belges, Souverain de l'État Indépendant du Congo, mon Auguste Maitre, j'ai l'honneur de constater auprès de Votre Excellence que les Gouvernements de l'Etat Indépendant du Congo, du Portugal et de la République Française, usant de la faculté de révision prévue à l'article 2 du Protocole du 8 avril 1892, article prorogé sans modification par les accords des 10 mai 1902, 28 août 1905 et 30 juin 1906, sont convenus de percevoir, à partir du 2 juillet 1907, les droits de sortie sur le caoutchouc sur la base de 6 francs le kilogramme au lieu des 4 francs prévus par ledit article 2. Veuillez agréer... (s.) A. GARNIER HELDEWIER. II. S. E. M. G. Saint-Rene Taillandier, Ministre de France à Lisbonne, à M. A. Garnier Heldewier. Lisbonne, le 25 juin 1907. MONSIEUR LE CHARGE D'AFFAIRES, D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de constater auprès de Votre Excellence que les Gouvernements de la République Française, de l'Etat Indépendant du Congo et de Sa Majesté Très-Fidèle, usant de la faculté de révision prévue à l'article 2 du Protocole de Lisbonne du 8 avril 1892, article prorogé sans modification par les accords des 10 mai 1902, 28 août 1905 et 30 juin 1906, sont convenus de percevoir, à partir du 2 juillet 1907, les droits de sortie sur le caoutchouc sur la base de 6 francs le kilogramme, au lieu des 4 francs prévus par ledit article 2. Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, les assurances de ma haute considération. (s.) G. SAINT-RENE TAILLANDIER. III. S. E. M. Luciano Monteiro, Ministre des Affaires Étrangères du Portugal, à M. A. Garnier Heldewier. (Traduction). Lisbonne, le 25 juin 1907. J'ai l'honneur d'accuser réception de la note datée d'aujourd'hui, par laquelle vous constatez que les Gouvernements de Sa Majesté, de la République Française et de l'Etat Indépendant du Congo, usant de la faculté de revision prévue à l'article 2 du Protocole de Lisbonne du 8 avril 1892, article prorogé sans modification par les accords des 10 mai 1902, 28 août 1905 et 30 juin 1906, sont convenus qu'à partir du 2 juillet 1907 les droits de sortie sur le caoutchouc seront perçus sur la base de 6 francs par kilogramme au lieu des 4 francs prévus par ledit article 2. En confirmant cet accord au nom du Gouvernement de Sa Majesté, je saisis cette occasion pour vous réitérer les assurances de ma considération distinguée. (8.) LUCIANO MONTEIRO. Protocole concernant l'adhésion à la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 des puissances, non signataires de la Convention précitée. 14 juin 1907. PROTOCOLE. Les Puissances qui ont ratifié la Convention pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux, signée à La Haye le 29 Juillet 1899, désirant mettre à même d'adhérer à cette Convention les Etats, non représentés à la Première Conférence de la Paix, qui sont convoquès à la Deuxième, les Soussignés, Délégués ou Représentants diplomatiques des Puissances précitées, savoir: La Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, la Chine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, les Etats-Unis Mexicains, la France, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse,. le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse et la Turquie, dûment autorisés à cet effet, sont convenus qu'il sera ouvert par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion qui servira à recevoir et à constater les dites adhésions, lesquelles sortiront immédiatement leur effet. En foi de quoi il a été dressé le présent Protocole, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et dont une copie légalisée sera transmise à chacune des Puissances Signataires. Fait à La Haye, le 11 juin 1907. Pour la Grande-Bretagne : HENRY HOWARD. Pour l'Allemagne : K. VON SCHLÖZER. Pour l'Autriche-Hongrie : G. DE MEREY. Pour la Belgique : GUILLAUME. Pour la Bulgarie : GENERAL-MAJOR VINAROFF. Pour la Chine: LOU TSENG-TSIANG. |