serait ainsi créée aux pays qui possèdent des industries mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 6? Un pays pourrait dénoncer la Convention, au bout de cinq ans, pour celles de ses industries qui auraient été soumises au régime général, tandis que le régime à appliquer ultérieurement, après un certain délai, aux industries visées par l'article 6, à l'industrie de la filature de la laine, par exemple, resterait suspendu d'abord, puis s'appliquerait pendant cinq ans, en théorie du moins, avant de prendre fin à la suite de la dénonciation définitive. Ce serait là une situation tout à fait anormale, bizarre même. C'est pour tenir compte de toutes ces circonstances, et aussi en prévision de l'improbabilité d'une dénonciation de la part des premiers Etats contractants, que l'Allemagne recommande le délai initial d'application stable le plus long de quinze ans; elle est, toutefois, prête à restreindre ce délai à douze ans, comme pour les traités de commerce. M. Dubois rappelle les conditions dans lesquelles le Gouvernement belge a autorisé ses fondés de pouvoir à se rallier éventuellement à la proposition britannique. Personnellement, il reconnaît que les raisons indiquées par M. Caspar sont justes et il exprime l'espoir que l'accord se fera sur une solution donnant satisfaction à la Délégation allemande; en tous cas, la Délégation belge en référera immédiatement à son Gouvernement afin d'obtenir pleine autorisation à cet effet. M. Müller: L'Autriche attache une grande importance au délai initial le plus étendu; quant au délai subséquent de dénonciation, elle est prête à accepter le système du Conseil fédéral (dénonciation libre produisant ses effets un an après). Au point de vue des travaux législatifs, il n'est guère possible de prévoir des modifications successives des lois concernant la protection ouvrière dans des limites de délais fixes préalables de cinq ans, pendant lesquels, d'après la proposition anglaise, la Convention continuerait à être en vigueur. Après cet échange de vues, il est décidé que la question sera examinée à nouveau et tranchée après que la question de la Commission internationale aura trouvé sa solution. Son Exc. M. d'Oliveira fait la déclaration suivante: « Lors de la discussion d'avant-hier sur la Commission proposée par la Délégation anglaise (v. p. 59), je ne me trouvais pas en possession d'instructions suffisantes pour me prononcer d'une façon définitive sur cette question. Aujourd'hui, ces instructions me sont parvenues et je suis heureux de pouvoir me rallier à la proposition anglaise modifiée et précisée par les amendements de la Délégation française. Il est bien entendu que je me rallierai de même à toute proposition qui serait de nature à réunir toutes les voix de la Conférence et qui laisserait intact le principe posé par la Délégation de la GrandeBretagne. » M. le Comte de Rechteren: « Au nom de la Délégation néerlandaise, je déclare pouvoir me rallier, en principe, à la proposition relative à une Commission internationale telle qu'elle a été formulée en dernier lieu. » La séance est levée à 7 heures. La prochaine séance de la Conférence plénière est fixée au 21 septembre, à 3 heures. Pour le Secrétariat. Les Secrétaires: OTTO RIESER. PAUL DINICHERT. Le Président : EMILE FREY. SIXIEME SEANCE DE COMMISSION. Présidence de M Emile Frey, Président.. La séance est ouverte à 4 h. 3/4, aussitôt après la clôture de la deuxième séance plénière (v. p. 92). Il est procédé à un échange de vues sur l'entente à intervenir.entre les Etats disposés à signer une Convention prohibant l'emploi du phosphore. M. Fontaine expose qu'aussitôt la Convention relative au travail de nuit adoptée, il sera possible de rédiger un instrument analogue concernant le phosphore. Il résulte d'explications données par M. Fontaine et par M. Reyout que la situation des colonies sera réglée dans ce second Acte international de la même manière que dans le premier. M. Samuel dit qu'il pourra être ajouté à cet Acte une Déclaration par laquelle les Etats qui, pour le moment, préfèrent ne pas se lier, s'engageront à adhérer ultérieurement au principe de l'interdiction du phosphore blanc, une fois les adhésions encore attendues acquises. M. Gerster déclare, au nom de la Hongrie et au nom de son Collègue d'Autriche, qu'ils sont prêts à signer un Protocole de clôture dans lequel se trouverait inséré un passage conçu dans les termes énoncés par M. le Délégué de la Grande-Bretagne et portant que l'adhésion de leur pays sera subordonnée à celle des autres Etats représentés à la Conférence, ainsi qu'à celle du Japon. Son Exc. M. d'Oliveira déclare que le Portugal, étant lié jusqu'en 1925 par la concession du monopole des allumettes à une entreprise privée, ne pourrait pas signer, pour le moment, la déclaration proposée par M. le Délégué de la Grande-Bretagne. M. de Lagerheim n'a pas encore reçu d'instructions et n'en recevra que lorsqu'il pourra soumettre à son Gouvernement les termes de la Convention sur le phosphore blanc, ainsi qu'un projet de texte pour la Déclaration à signer par les Etats restant en dehors de la Convention. M. Vedel a reçu des instructions nouvelles qui l'autorisent à se rallier aux six Etats qui signeront une Convention entre un nombre restreint de pays. La prochaine séance de la Conférence plénière, aura lieu le 25 septembre, à 10 heures. La séance est levée à 5 h. 1/4. Pour le Secrétariat, Les Secrétaires : OTTO RIESER. PAUL DINICHERT. Le Président: EMILE FREY. SEPTIEME SÉANCE DE COMMISSION. Présidence de M. Emile Frey, Président. La séance est ouverte à 11 h. 3/4, aussitôt après la clôture de la troisième séance plénière (v. p. 96). le L'ordre du jour porte l'examen du projet de Convention concernant repos nocturne, élaboré par la Commission de rédaction (v. p. 68). M. Fontaine, rapporteur de la Commission de rédaction, dit que l'alinéa 2 de l'article 6 du projet de Convention précité (v. p. 57, rédaction britannique ad art. 5 du projet du Conseil fédéral) a été inséré dans l'article 12 du texte définitif. Son Exc. M. Révoil, d'accord avec Son Exc. M. de Bülow, propose de discuter les articles 8 (ancien article 5bis ajouté au Projet du Conseil fédéral, v. p. 58) et 12 (voir ci-après, p. 81) du projet de Convention remanié par la Commission de rédaction, les deux seuls restés en suspens. La Commission est d'accord. M. Samuel déclare que la Délégation britannique se rallie à la nouvelle proposition relative à la Commission, préparée par les Délégations française et suisse (voir à la page suivante), bien que son texte s'éloigne beaucoup des premières propositions anglaises et de ce que désirerait la Grande-Bretagne. Son Exc. M. de Bülow fait la déclaration qui suit: « Le Gouvernement allemand se trouve, à son regret, dans l'impossibilité d'accepter une Commission même purement consultative. Le Gouvernement allemand est convaincu que même avec une Commission destinée à assurer simplement la plus grande unité possible à la réglementation à édicter en conformité de la Convention et non pas à faire des enquêtes et à s'immiscer dans les actes administratifs, on fera des expériences fâcheuses et que cette Commission cherchera peu à peu à augmenter de plus en plus ses pouvoirs. La Commission internationale s'occuperait à la longue aussi des détails de l'exécution des lois. De plus, dans la Commission proposée, le représentant de chaque Etat serait seul à connaître à fond le mécanisme de l'administration de son pays et les particularités des circonstances qui touchent à la protection des ouvriers. Ce n'est que lui qui pourrait êmettre des avis de véritable expert, tandis que les autres membres de la Commission pourraient, sans connaissance approfondie des causes, l'emporter sur lui par la majorité des voix. Enfin, ce n'est que très peu de temps avant cette Conférence que le Gouvernement Impérial a eu une connaissance plus détaillée des propositions anglaises qui sortent du cadre du projet de Convention de l'année dernière. Le Gouvernement Impérial n'a pas eu le temps de soumettre les propositions concernant la Commission permanente aux Gouvernements des différents Etats allemands, qui ont le droit d'examiner et d'approuver toutes les questions qui touchent à leur législation et administration. Il va sans dire que le Gouvernement allemand marchera toujours au premier rang des Puissances qui font tout leur possible pour protéger les ouvriers, en accord avec les autres Puissances. Mais la proposition concernant une Commission permanente demeure inacceptable pour le Gouvernement allemand, quelle que soit la forme de cette proposition et quelles que soient les modifications et atténuations qu'on y apporte. » Son Exc. M. Révoil donne lecture des propositions des Délégations française et suisse, ainsi conçues : << Dans le but d'assurer la plus grande unité possible à la réglementation qui sera édictée en conformité de la présente Convention, les diverses questions ayant trait à ladite Convention que celle-ci aurait laissées dans le doute pourraient être, par une ou plusieurs des Parties contractantes, soumises à l'appréciation d'une Commission où chaque Etat cosignataire serait représenté par son Délégué ou un Délégué et des Délégués adjoints. Cette Commission aura une mission purement consultative. En aucun cas elle ne pourra se livrer à aucune enquête ni s'immiscer en quoi que ce soit dans les actes administratifs ou autres des Etats. Elle fera sur les questions qui lui seraient soumises un rapport qui sera communiqué aux Etats contractants. Cette Commission pourra, en outre, être appelée : 1o A donner son avis sur les conditions d'équivalence auxquelles peuvent être acceptées les adhésions des Etats hors d'Europe ainsi que des possessions, colonies, protectorats, lorsque le climat ou la condition des indigènes exigeront des modifications de détail de la Convention; 2o A servir d'organe pour l'échange de vues préliminaire au cas où les Hautes Parties contractantes seraient d'accord sur l'utilité qu'il y aurait à réunir de nouvelles conférences au sujet de la condition des travailleurs. La Commission se réunira sur la demande de l'un des Etats contractants, mais pas plus d'une fois par année, sauf entente entre les Etats contractants pour une réunion supplémentaire en raison de circonstances exceptionnelles. Elle s'assemblera dans chacune des capitales des Etats contractants d'Europe successivement et dans l'ordre alphabétique. >> « Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de soumettre à l'arbitrage, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye, les questions que soulèverait la présente Convention, même si elles ont été l'objet d'un avis de la Commission prévue à l'article..... ». Le premier texte, explique Son Exc. M. Révoil, deviendrait l'article 8 de la Convention, tandis que le deuxième texte ferait l'objet d'un Protocole additionnel. Son Exc. M. Révoil veut surtout retenir de la déclaration de la Délégation allemande que le Gouvernement Impérial sera toujours prêt à collaborer au développement de la protection ouvrière et que l'un des obstacles à son adhésion au projet d'une Commission internationale résulte du fait qu'il a été saisi tardivement des propositions anglaises. Si les inconvénients signalés par la Délégation allemande méritent d'être pris en considération, il faut remarquer qu'ils ne se retrouvent pas dans le texte de la nouvelle proposition; par les termes nets dans lesquels les attributions de la Commission sont indiquées, la proposition offre la majeure partie des garanties qui paraissent nécessaires au Gouvernement allemand et elle apporte des avantages qu'on n'a pas niés. Son Exc. M. le Baron Heidler déclare que, dans la situation actuelle, les Gouvernements autrichien et hongrois ne sont pas en mesure de donner leur adhésion même au texte nouvellement élaboré. Un des motifs en est aussi le temps trop court dont ont disposé les Gouvernements pour étudier la proposition anglaise; il croit que rarement une question d'une portée pareille a été aussi tardivement. soulevée et il en est résulté une grande hâte dans les débats de la Conférence. Il estime, enfin, que la possibilité d'une entente ultérieure sera aidée si l'on s'abstient de faire des déclarations préjudicielles et qu'on laisse aux Gouvernements le soin de s'entendre directement entre eux. Son Exc. M. Michotte de Welle lit cette déclaration : « Le Gouvernement belge est résolu à soumettre le plus tôt possible à l'approbation des Chambres législatives la Convention à laquelle il aura donné son adhésion. Il est également décidé à veiller à l'application intégrale de cette Convention, ainsi que des dispositions légales et réglementaires qui pourront en former le complément. Aussi s'est-il empressé d'accepter les propositions de la Délégation britannique tendant: 1o A charger chacun des Etats contractants à prendre les mesures |