Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 101-102Amyot, 1907 - International law |
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... vigueur de la présente Convention . Dès cette mise en vigueur , il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l'interdiction . ART . 28 . Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ...
... vigueur de la présente Convention . Dès cette mise en vigueur , il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l'interdiction . ART . 28 . Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ...
Page 17
... vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification . ART . 31 . La présente Convention , dûment ratifiée , remplacera la Convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les Etats contractants . La ...
... vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification . ART . 31 . La présente Convention , dûment ratifiée , remplacera la Convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les Etats contractants . La ...
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... vigueur du jour au lendemain . Aussi la convention accorde - t - elle aux gouvernements un délai de cinq ans pour la réalisation de cette réforme . D'autres violations de la convention peuvent se produire . Les actes . individuels de ...
... vigueur du jour au lendemain . Aussi la convention accorde - t - elle aux gouvernements un délai de cinq ans pour la réalisation de cette réforme . D'autres violations de la convention peuvent se produire . Les actes . individuels de ...
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... vigueur à partir du 1er Janvier 1907 , pour chaque Par- tie Contractante , du moment qu'elle l'aura ratifiée , et pour cha- que Partie non Contractante , du moment qu'elle y aura adhéré . Dès ce moment , quant à ces Parties entre elles ...
... vigueur à partir du 1er Janvier 1907 , pour chaque Par- tie Contractante , du moment qu'elle l'aura ratifiée , et pour cha- que Partie non Contractante , du moment qu'elle y aura adhéré . Dès ce moment , quant à ces Parties entre elles ...
Page 93
... vigueur quant aux Etats qui auront ainsi ratifié ou adhéré , et , quant à ces États entre eux , la Conven- tion de l'an 1864 cessera d'effet . Elle restera en vigueur , etc. ] En foi de quoi les Plénipoten- tiaires ont signé la présente ...
... vigueur quant aux Etats qui auront ainsi ratifié ou adhéré , et , quant à ces États entre eux , la Conven- tion de l'an 1864 cessera d'effet . Elle restera en vigueur , etc. ] En foi de quoi les Plénipoten- tiaires ont signé la présente ...
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Common terms and phrases
accepté Administrations adopté alinéa amendement Ardagh armées ARTICLE BABINGTON SMITH belligérant Berne blessés et malades BORDELONGUE brassard Bulgarie Bureau international Commission de Rédaction Conférence Conseil fédéral suisse Convention de 1864 Convention de Genève correspondance publique croix Croix-Rouge déclare délégation britannique Délégation française délégué demande diplomatique discussion dispositions drapeau Édouard ODIER EMILE FREY Etats contractants Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faculté formations sanitaires mobiles général Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Haye hôpitaux Japon l'alinéa l'Allemagne l'amendement nº l'autorité militaire l'emblème l'ennemi longueur d'onde Macpherson Manteuffel Martens Maurigi navires nécessaire Norvège Odier pays Pays-Bas personnel sanitaire phosphore blanc plénipotentiaire possessions ou protectorats présente Convention Président principe procès-verbal propose proposition Protocole final question Questionnaire Renault réserve Révoil Roumanie Russie Schücking sera seront signataires signe Sociétés de secours spéciale station côtière station de bord stations radiotélégraphiques suivant SYDOW système taxe côtière taxe de bord télégrammes télégraphie sans fil texte tion transmission voix votation vote Yermoloff
Popular passages
Page 319 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève du 22 août 1864; IV.
Page 92 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.
Page 323 - Chaque belligérant enverra, dès qu'il sera possible, aux autorités de leur pays, de leur marine ou de leur armée, les marques ou pièces militaires d'identité trouvées sur les morts et l'état nominatif des blessés ou malades recueillis par lui. Les belligérants se tiendront réciproquement au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès survenus parmi les blessés et malades en leur pouvoir. Ils...
Page 398 - Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 151 - Sl-Pétersbourg dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 309 - Genève, le 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne...
Page 89 - Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national, Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé, mais la délivrance en sera laissée à l'autorité militaire. Le drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc.
Page 309 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 269 - ... non protégés par la présente convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du conseil fédéral Suisse, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente convention.
Page 431 - Convention n'empêchent pas l'emploi éventuel d'un système radiotélégraphique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu toutefois que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.