N° 23612. - DÉCRET qui ouvre au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les frais d'entretien des Lignes télégraphiques. Du 14. Février 1891. Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1890; Vu le décret du 10 juin 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-douze mille deux cent quarante francs quarante-sept centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 31 juillet 1890, (2), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-trois mille sept cent soixante-dix-neuf francs cinquante-sept centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 septembre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'elevant à la somme de vingt-deux mille trois cent soixante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 octobre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent quarante-six, mille cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingt-quatre centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 octobre 1890, portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent trente-huit mille deux cent cinquante-quatre francs cinquante-deux centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 octobre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de trente-neuf mille neuf cent (1) XII série, Bull. 1341, no 22471. (2) XII série, Bull. 1343, no 22508. 3) XII série, Bull. 1365, n° 22877. AII série, Bull. 1365, n° 22880. (5 XII série, Bull. 1366, n° 22894. XII série, Bull. 1366, n° 22895. an franc soixante-dix-sept centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 25 octobre 1890 ), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-huit mille cent quarante-trois francs soixante-douze centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 novembre 1890 (2), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de deux cent quarantetrois mille cinq cen! quarante-quatre francs vingt centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 novembre 1890 ), portant ouverture d'un crédit, à titre de fouds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-sept mille quarante-huit franes six centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 30 novembre 1890 ), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de soixante-neuf mille deux cent soixante-deux francs treize centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 2 décembre 1890 (5), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent sept mille neuf cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-quinze centimes, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 décembre 1890 (), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de dix mille neuf cent trente-trois francs, sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (7), relatif aux fonds de con cours; Vu le relevé ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor public par des compagnies de chemins de fer, pour concourir, avec les fonds de l'État, aux frais d'entretien des lignes télégraphiques, lequel s'élève à la somme de quarante et un mille quatre cent trente-neuf francs quatre-vingt-quatorze centimes; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1". Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies (Direction générale des postes et des télégraphes), sur l'exer cice 1890, un crédit de quarante et un mille quatre cent trente-neuf francs quatre-vingt-quatorze centimes (41,439'94), savoir: CHAP. VII. Indemnités diverses et secours... 1,233 26° (5) XH° série, Bull. 1398, no 23572. (6) XII série, Bull. 1398, n° 23573. (7) 、r série, Bull. 1045, no 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. ,de 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Février 1891. Le Ministre des finances, Signé : CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé JULES ROCHE. No 23613. DECRET qui déclare d'utilité publique, dans le département du Nord, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Lille et Lambersart. Du 18 Février 1891. (Promulgué au Journal officiel du 25 février :891.; Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 4 octobre (1) et 16 décembre 1873 (2), 12 mars 1875), 12 octobre 1877 (4) et 27 novembre 1879 (), portant concession à la ville de Lille et rétrocession à la compagnie des tramways du département du Nord d'un réseau de tramways urbain et suburbain à établir dans ladite ville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 août 1888 (6), portant déclaration d'utilité publique et concession à la ville de Lille d'une ligne de tramway à établir entre Lille et Wambrechies, et approuvant la rétrocession de l'entreprise à la compagnie des tramways du département du Nord; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement d'une nouvelle ligne de tramway entre Lille et Lambersart et, notamment, le plan en date du 11 mai 1889: Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 (?); Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête en date du 6 août 1890; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lille en date du 5 juillet 1890; Vu la délibération du conseil municipal de Lille en date du 25 janvier 1889: XII série, Bull. 190, n° 2843. XII série, Bull. 195, n° 2930. (3) XII série, Bull. 251, no 4079 (4) XII série, Bull. 357, n° 6418. (5) XII série, Bull. 491, no 8747. Vu les délibérations du conseil municipal de Lambersart en date des 10 novembre 1887 et 10 juillet 1890; Vu la délibération du conseil général du département du Nord en date du 20 août 1890; Vu la convention passée, le 20 novembre 1889, entre le maire de Lille, au nom de la ville, et la compagnie des tramways du département du Nord, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu les rapports des ingénieurs des 16 octobre et 18 novembre 1890; Vu l'adhésion directe donnée, le 3 août 1890, par le colonel directeur du génie a Lille, à la construction de la ligne, Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 20 mars et 22 décembre 1890; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 1891; Vn la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai (1) et 6 août 1881 (2); Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE: ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement entre Lille et Lambersart, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction de chevaux, destinée au transport des voyageurs et des marchandises. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans un délai de six mois, à partir de la date du présent décret. 3. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation du tramway dont il s'agit par la ville de Lille, à ses risques et périls, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881 et conformément aux clauses et conditions de la convention et du cahier des charges annexés au décret du 21 août 1888 ci-dessus visés. 4. Est approuvée la convention passée, le 20 novembre 1889, entre le maire de Lille, au nom de la ville, d'une part, et la compagnie des tramways du département du Nord, d'autre part, pour la rétrocession de l'entreprise énoncée aux articles précédents. Ladite convention restera annexée au présent décret. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1891. Le Ministre des travaux publics, (") x série, Bull. 629, no 10747. Signé: CARNOT. 2) XII série, Bull. 664, n° 11222. Entre les soussignés : M. Géry-Legrand, propriétaire, maire de Lille, demeurant à Lille, Agissant en sa qualité de maire de la ville de Lille, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1889, laquelle sera soumise à l'approbation de l'autorité supérieure en même temps que les présentes, D'une part; Et M. Charles-Ferdinand Wallut, propriétaire, demeurant à Paris, président du conseil d'administration de la compagnie des tramways du département du Nord, Agissant au nom de ladite compagnie comme délégué du conseil d'administration et autorisé aux fins des présentes par délibération dudit conseil en date du 3 juin 1889, D'autre part; Il a d'abord été exposé ce qui suit : Par suite d'une convention passée le 15 janvier 1889 entre la ville de Lille et M. Ory, propriétaire à Canteleu-Lambersart, l'administration municipale a pris l'engagement de solliciter la concession d'une ligne de tramway de Lille à Lambersart, aux conditions fixées par le décret du 21 août 1888 qui régit actuellement l'ensemble du réseau concédé à la ville. La compagnie, consultée, s'étant montrée favorable à la rétrocession à son profit de la ligne projetée, la convention ci-après a été rédigée d'un commun accord entre les parties contractantes ci-dessus-dénommées : ART. 1". La compagnie des tramways du département du Nord sera rétrocessionnaire de la ligne de Lille à Lambersart quand, après l'accomplissement des formalités réglementaires, la ville de Lille en aura obtenu elle-même la concession. Cette rétrocession sera faite aux clauses et conditions du contrat qui régit actuellement les concessions de tramways de Lille. 2. La nouvelle voie se détachera de la route de Dunkerque, empruntera l'avenue de l'Hippodrome, le chemin vicinal numéro 58, dit pavé de Lambersart, pour aboutir à la place de l'église de Lambersart, le tout conformément aux plan et profils ci annexes. 3. La voie ferrée sera construite aux frais de la ville pour la somme à forfait de cinquante mille francs que la ville de Lille s'engage à payer à la compagnie des tramways du département du Nord au fur et à mesure de l'avancement des tra vaux. Une situation des travaux exécutés sera dressée tous les mois, pour le montant en être versé dans le courant de la huitaine suivante. 4. Moyennant le pavement de cette somme, la compagnie aura la charge de la construction de la voie ferrée et elle devra, jusqu'à l'expiration de la concession, l'entretenir en bon état. 5. La ville entretiendra à ses frais les parties de chaussées ou de trottoirs empruntées par la voie du tramway entre la route de Dunkerque et le chemin du Bois. La compagnie entretiendra la partie qui se trouve entre le chemin du Bois et le chemin vicinal numéro 58, dit de Lambersart. Enfin la commune de Lambersart entretiendra la partie comprise dans le chemin vicinal. 6. (Supprimé.) 7. La compagnie devra assurer sur la ligne de Lambersart un service ordinaire établi dans des conditions telles que les intervalles entre les départs dans chaque sens ne puissent jamais être supérieurs à vingt minutes et ce pendant toute la durée du service, qui sera réglé comme il est dit à l'article 6 de la convention du 24 octobre 1887. |