2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1891. Le Ministre des finances, Signé : CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé: JULES ROCHE. N° 23639.- DÉCRET qui ouvre au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les frais d'établissement et d'entretien des Réseaux téléphoniques de l'Etat. Du 16 Mars 1891. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1890; Vu le décret du 10 juin 1890 (1), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-douze mille deux cent quarante francs quarante-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; ་ Vu le décret du 31 juillet 1890 (2), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-trois mille sept cent soixante-dix-neuf francs cinquante-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 septembre 1890 (3), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de vingt-deux mille trois cent soixante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 octobre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent quarante-six mille cent cinq francs quatre-vingt-quatre centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 octobre 1890 (s), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent trente-huit mille deux cent cinquante-quatre francs cinquante deux centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 octobre 1890 (6), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de trente-neuf mille neuf cent un francs soixante-dix-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; (3) xir série, Bull. 1341, n° 22471. A série, Bull. 1343, no 22508. XII série, Bull. 1365, n° 22877. (4) XII série, Bull. 1365', no 22880. (5) XII série, Bull. 1366, n° 22894. 6) XII série, Bull. 1366, n° 22895. Vu le décret du 25 octobre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-huit mille cent quarante-trois francs soixante-douze centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 novembre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de deux cent quarante-trois mille cinq cent quarante-quatre francs vingt centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 novembre 1890 (3), portant ouverture d'un crédit, a titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-sept mille quarante-huit francs six centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 30 novembre 1890, portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de soixante-neuf mille deux cent soixante-deux francs treize centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 2 décembre 1890's), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent sept mille neuf cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt quinze centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 2 décembre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent deux mille six cent sept francs treize centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 décembre 1890 (7), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de dix mille neuf cent trente-trois francs sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (8) relatif aux fonds de concours; Vu les relevés ci-annexés des sommes versées dans les caisses du trésor public par des départements, des communes, des sociétés et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'Etat, aux frais d'établissement et d'entretien des réseaux téléphoniques de l'Etat, lesquels s'élèvent à la somme de cent quarante-trois mille neuf cent quarante-neuf francs trente-trois centimes; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies (Direction générale des postes et des télégraphes), sur l'exercice 1890, un crédit de cent quarante-trois mille neuf cent quarante-neuf francs trente-trois centimes (143,949′ 33), savoir: CHAP. XIII. Construction et entretien des lignes télégraphiques NAVI quater. Rachat, mise en état de bon fonctionnement et développement des réseaux téléphoniques..... TOTAL ÉGAL 61,418' 09* 82,531 24 143,919 33 (II série, Bull. 1366, n° 22896. xir série, Bull. 1398, no 23567. (3) x série, Bull. 1398, no 23568. (^) XIIa série, Bull. 1398, no 23570. (5) XII° série, Bull. 1398, n° 23572. (6) vir série, Bull. 1398, n° 23571. xir série, Bull. 1398, n° 23573. xr série, Bull. 1045, no 10527. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1891. Le Ministre des finances, Signé : ROUVIER, Signá CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé: JULES ROCHE. N° 23640. DECRET relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1891, pour les Dépenses de diverses Chambres et d'une Bourse de commerce. Du 17 Mars 1891. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies; Vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880; Vu la loi du 8 août 1890, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1891, DÉCRETE: ART. 1". Une contribution spéciale de la somme de cent cinq mille six cent cinquante-huit francs (105,658) nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, plus cinq centimes (of o5) franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes (o' 03) aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1891, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ulté par rieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mars 1891. N° 23641. DÉCRET qui ouvre au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours persés au Trésor pour les frais d'établissement et d'entretien des Lignes et Bureaux télégraphiques. Du 18 Mars 1891. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1890; Vu le décret du 10 juin 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-douze mille deux cent quarante francs quarante-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 31 juillet 1890 (2), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de quatre-vingt-trois mille sept cent soixante-dix-neuf francs cinquante-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 septembre 1890 (3), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de vingt-deux mille trois cent soixante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 octobre 1890), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent quarante-six mille cent cinq francs quatre-vingt-quatre centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; (1) XII série, Bull. 1341, no 22471. (2) XII série, Bull. 1343, no 22508. (3) XII série, Bull. 1365, n° 22877. XII série, Bull. 1365, no 22880. Vu le décret du 22 octobre 1890 (1), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent trente-huit mille deux cent cinquante-quatre francs cinquante-deux centimes sur divers chapitres. de l'exercice 1890; Vu le décret du 22 octobre 1890 (2), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de trente-neuf mille neuf cent un francs soixante-dix-sept centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 25 octobre 1890 (3), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-huit mille cent quarante-trois francs soixante-douze centimes sur, divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 novembre 1890 (4), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de deux cent quarante-trois mille cinq cent quarante-quatre francs vingt centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 14 novembre 1890 (5), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent dix-sept mille quarante-huit francs six centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 30 novembre 1890 (6), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de soixante-neuf mille deux cent soixante-deux francs treize centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 2 décembre 1890 (7), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent sept mille neuf cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-quinze centimes sur divers chapitres. de l'exercice 1890; Vu le décret du 2 décembre 1890 (8), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de cent deux mille six cent sept francs treize centimes sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu le décret du 4 décembre 1890 (*), portant ouverture d'un crédit, à titre de fonds de concours, s'élevant à la somme de dix mille neuf cent trente-trois francs sur divers chapitres de l'exercice 1890; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (10), relatif aux fonds de concours; Vu le relevé ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor public par des communes, des sociétés et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, aux frais d'établissement et d'entretien des lignes et bureaux télégraphiques, lequel s'élève à la somme de cent cinquante-trois mille deux cent quatre-vingt-dix francs quatre-vingt-cinq centimes; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies (Direction générale des postes et des télégraphes), sur l'exer "1 XII série, Bull. 1366, n° 22894. MII série, Bull. 1366, no 22895. ur série, Bull. 1366, n° 22896. XII série, Bull. 1398, no 23567. XII série, Bull. 1398, no 23568. XII série, Bull. 1398, n° 23570. (") XII série, Bull. 1398, n° 23572. [8] XII série, Bull. 1398, n° 23571. 9) XII série, Bull. 1398, n° 23573. (40) x série, Bull. 1045, n° 10527. |