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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il ot autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et du »ix mois pour les marchandises. Toule modification de tarit sera annoncée un mois d'avance par...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...fer , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches....
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...convenahle d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1846
...parcours partiels de la a voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées « par les tarifs les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les «...être relevées qu'après un délai « de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les mar« chandiscs. » a II est donc évident que l'opinion de...
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