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" Abandon par le capitaine, bors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 17° Prise d'un navire par les marins ou passagers, par fraude ou violence envers le capitaine ; 18° Recèlement d'objets obtenus... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 253
1874
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...se seraient emparés du bâtiment par fraude on violence ou l'auraient livré à des pirates. 15° Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention. Article III. Les Hautes Parties contractantes ne pourront en aucun cas être obligées à livrer leurs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...faillites ; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 16° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire...envers le capitaine; 18° Recèlement d'objets obtenus ä l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention. L'extradition pourra aussi...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...faillites ; t'i-1 Escroquerie, abus de confiance el tromperie ; 16° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire...passagers par fraude ou violence envers le capitaine. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la lentalive de ces crimes oa délits, lorsqu'elle sen punissable...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...autres animaux; 27° Opposition a l'exécution de travaux publics ; 28° Abandon par le capitaine hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 29» Ëchouement, perle, destruclion par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...violence (comprenant l'intimidation) ; 15. Menaces d'attentats punissables d'une peine criminelle ; 16. Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine ; 17. Echouemenl, perte, destruction on tentative d'échouemenl, de perte ou de destruction d'un navire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; 39. Recel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives punissables d'après la législation...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875 - 1238 pages
...faillites - 16." Escroquerie, abus de conlìance et tromperie; - 17.° Abandon par le capitato* hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bàtimenl de commerc ou de péche ; - 18.° Echouement, perle, deslruction par le capitaine ou les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

International law - 1904 - 810 pages
...coups et blessures ; complots contre la sùrulc, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine L' extradition pourra aussi avoir lieu pour la tenta- 1869 tive de ces crimes ou délits, lorsqu' elle...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. L' extradition pourra aussi avoir lieu pour la tenta- 1869 tive de ces crimes ou délits, lorsqu'elle...
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