(N. 11.) TABLEAU des Prix moyens des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Décembre 1821. PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE de SECTIONS. DÉPARTEMENS. MARCHÉS. Froment. Seigle. Maïs, 1.re 3.o CLASSE. Limites (de l'exportation des grains..... 22f de l'importation du stigle et du maïs.,idem. 12. Haut-Rhin.. Mulhausen... ... Bas-Rhin. Strasbourg... .... 125 870 75 73° 7° 50° Eure.... Paris.... Calvados..... Rouen.. ARRÊTÉ Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. (N.° 12.) ORDONNANCE DU ROI portant que toute absence non régulièrement autorisée, de la part des jeunes Soldats, sera déduite des années de service exigées par la Loi du 10 Mars 1818. A Paris, le 3 Janvier 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement, et spécialement les articles 3 et 20 de ladite loi, qui fixent la durée du service que doivent faire les jeunes gens appelés et les engagés volontaires ; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: cr ART. I. Toute absence de la part des jeunes soldats, des engagés volontaires ou rengagés, qui n'aura pas été régulièrement autorisée, sera déduite des années de service exigées par les articles 3 et 20 de la loi du 10 mars 1818, dans les décomptes qui seront faits pour établir les droits à la libération annuelle. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le 3.° jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, (N.o 13.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. de Vatimesnil Secrétaire général du Ministère de la justice. Paris, le 3 Janvier 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Le S. Henri de Vatimesnil, substitut de notre procureur près la cour royale de Paris, est nommé secrétaire général du ministère de la justice. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la pré sente ordonnance. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 3 janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET. (N.° 14.) ORDONNANCE DU ROI portant que la Péche du Hareng reste libre et non limitée pour tous les Ports du Royaume. Au château des Tuileries, le 4 Janvier 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE FRANCE DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, Vu les réclamations élevées par le conseil général du Calvados et par les pêcheurs de ce département contre l'article 2 de notre ordonnance du 14 août 1816, qui limite la pêche du hareng au 15 janvier de chaque année ; Vu les réclamations contraires du conseil général de la Seine-Inférieure, des chambres de commerce de Dieppe et de Boulogne-sur-mer; Vu la loi du 15 vendémiaire an 2 [6 octobre 1793], qui déclare libre la pêche du hareng et du maquereau pour tous les ports du royaume; l'arrêté du 13 pluviôse an 11 [2 février 1803] et le décret du 8 octobre 1810, conformes à la loi énoncée ; Vu les arrêtés du Conseil des 24 mars 1687 ets décembre 1695; Vu nos ordonnances des 14 août 1816, 24 décembre 1817 et 6 décembre 1820; Considérant qu'il résulte de ces divers actes que, si la pêche du hareng a été quelquefois limitée en France, cette limitation n'a jamais été constante; Que l'on ne peut appuyer le système de la limitation sur ce que le hareng d'arrière-saison, étant pêché vide, serait insalubre, parce que de tout temps cette espèce de hareng |