Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 2La Minerve, 1879 - Civil law |
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Common terms and phrases
arrêt article autorisation Bas-Canada c'est-à-dire canonique catholiques cause célébration du mariage ci-haut clause pénale CODE CIVIL Code Napoléon Concile de Trente conditions conjoints conseil de famille contracter mariage contrat civil contrat de mariage contrat naturel curateur curé déclaré Décret décrétale défaut de consentement degré dispense disposition dissolution distinction divorce doctrine doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts ecclésias ecclésiastique effets civils empêchement dirimant empêchements de mariage époux face d'Eglise femme fiançailles fiancé fraude juge juridiction jurisprudence l'acte l'article l'autre l'Eglise l'empêchement l'inexécution l'opposition légale législation légitime loi civile lois LORANGER mari mariage contracté mariages clandestins marier matière matrimonium ment ministre nullité du mariage obligation opposition ordres sacrés parents père et mère personne Pothier prêtre prêtre catholique principe prohibitifs promesse de mariage protestants publication des bans puissance quasi-délit question raison rapport rapt refus règle religieuse résulte riage sacrement second serait seul sieur statut suivant sujet tion tribunaux tuteur valable
Popular passages
Page 585 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 400 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 500 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 406 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Page 390 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 510 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 93 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 510 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 250 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au titre des Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 466 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.