 ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun...  Giurisprudenza italiana - Page 171909Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...la mise en vigueur de la présente convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Comparative law - 1929 - 942 pages
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 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1900 - 672 pages
...Rechtsgel. Mag. 1900. 41 L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le...., son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ABT.... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies ou possessions, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
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