 Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.  Giurisprudenza italiana - Page 111909Full view - About this book
 | France - Law - 1928
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 | France - Law - 1912 - 748 pages
...des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. ARTICLE 4. \j\ présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chat-un des Etais contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
 | Comparative law - 1929 - 942 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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