 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi , puisse être poursuivi , jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises. , , L'article 6 applique la même* disposition aux étrangers qui , auteurs ou complices des mêmes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...contrefaclion du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets du banque Autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions des lois françaises v. (Code d'Inst. crim. , art. 5.) É VA fy « Cette... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de...puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. » L'art. 7 du même Code 'est rédigé de la manière suivante : « Tout François qui... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrefaçon du sceau de l'i'.t.-u , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de biMets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi...France, d'après les dispositions des lois françaises. x 6. Cette disposition pourra être étendue aux étranger* qui, auteurs ou complices des mêmes crimes,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de...jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises. Notes. justice j ayant pour objet de faire statuer sur- le cas où un Français... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...de l'Etat , de çontrelaction du sceau de l'Etat , de monnaies nationales ayant cours.i de papîers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Haïti , d'après les disposition» des lois haïtiennes. Art. 6. Cette disposition pourra être étendue... | |
 | 1847 - 400 pages
...attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé... | |
 | 1829 - 770 pages
...nationaux, des billets de banque de France, ou des banques de département, ou du sceau de l'éui, „ sera poursuivi , jugé et puni en France d'après les dispositions des lois Françaises. f 4) ViJ. quac citât WENS. /. ¡.p. 85 et 86. (5) Vid. Code du лЬгит. a. 4. Art. 13. NounJum... | |
 | 1831 - 422 pages
...rendu coupable hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état , peut être poursuivi, jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises : — Far ces motifs, déclare qu'il ya lieu à accusation contre Antoine Perret, Joseph Cayen, Pierre... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...crime attentatoire à la sûreté de fêtât, de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaie nationale ayant cours, de papiers .nationaux, de billets, de...jugé et puni en France d'après les dispositions de» fois françaises. Cet article proclame la juridiction française. Autoriset-il la violation du... | |
| |
France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
