Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 211829 |
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Common terms and phrases
acte août appel au néant arrêt articles Attendu avoué Canosio CARR cause caution Code civil Code de procédure COFF Colmar condamne Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation Cour royale courir le délai créanciers inscrits curateur dame débiteur déclare déféré demande en séparation demandeur disposition divorce doit domicile femme fin de non-recevoir formalités former tierce-opposition François Carron héritiers immeubles infrà interjeté juge de paix jugemens jugement de séparation l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'apposition des scellés l'arrêt l'article l'exécution l'immeuble l'inventaire levée des scellés mari ment motifs notaire notification opposition ordonne payer peine de nullité poursuites pourvoi Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites prononcée qu'ainsi question recevable requête résulte séparation de corps séquestre serait serment serment décisoire seulement sieur signification du jugement succession vacante suprà suren surenchère surenchérisseur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valable vendeur vente
Popular passages
Page 416 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 327 - Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire...
Page 301 - ... 792. Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer: ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés.
Page 413 - L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, à peine de nullité de la surenchère, l'offre de la caution, avec assignation à trois jours devant le même tribunal, pour la réception de ladite caution, à laquelle il sera procédé sommairement.
Page 96 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 161 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 165 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 149 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 326 - Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Page 251 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.