Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
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comte Philippe Antoine Merlin. Mais sur l'appel , arrêt de la cour de Poitiers , du 9 pluviose an 11 , qui , « attendu que les » rentes dont il s'agit , quoique nobles et >> féodales dans le principe , ont cessé de l'être » par l'effet ...
comte Philippe Antoine Merlin. Mais sur l'appel , arrêt de la cour de Poitiers , du 9 pluviose an 11 , qui , « attendu que les » rentes dont il s'agit , quoique nobles et >> féodales dans le principe , ont cessé de l'être » par l'effet ...
Page 11
... l'arrêt attaqué viole la loi ci- dessus citée du 17 juillet 1793 ; » La cour casse et annulle l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers , le 9 pluviose an II .... » . IV . la maxime consacrée par l'arrêt précé- dent , est - elle ...
... l'arrêt attaqué viole la loi ci- dessus citée du 17 juillet 1793 ; » La cour casse et annulle l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers , le 9 pluviose an II .... » . IV . la maxime consacrée par l'arrêt précé- dent , est - elle ...
Page 16
... l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers . » Et vainement la cour d'appel de Poitiers a - t - elle dit que l'action du cit . Majon , contre les débiteurs des rentes , était une conséquence nécessaire de l'action directe ouverte au profit ...
... l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers . » Et vainement la cour d'appel de Poitiers a - t - elle dit que l'action du cit . Majon , contre les débiteurs des rentes , était une conséquence nécessaire de l'action directe ouverte au profit ...
Page 18
... l'arbitre de la qualifica- tion et de la quotité du Cens , il n'en est pas de même de l'existence de cette ... arrêt du con- seil qui déclare les territoires d'Agen , Con- dom et Marmond sous la directe universelle du roi ; et comme , d'après ...
... l'arbitre de la qualifica- tion et de la quotité du Cens , il n'en est pas de même de l'existence de cette ... arrêt du con- seil qui déclare les territoires d'Agen , Con- dom et Marmond sous la directe universelle du roi ; et comme , d'après ...
Page 41
... l'affir- mative par une foule d'arrêts . Il y en a notamment un du 26 fructidor an 8 , qui a été rendu sur mes ... arrêt de la section criminelle , du 9 thermi- dor an 8 , qui , avant faire droit sur la fin de non - recevoir opposée à Noël ...
... l'affir- mative par une foule d'arrêts . Il y en a notamment un du 26 fructidor an 8 , qui a été rendu sur mes ... arrêt de la section criminelle , du 9 thermi- dor an 8 , qui , avant faire droit sur la fin de non - recevoir opposée à Noël ...
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Common terms and phrases
acte amende août article avaient bail bailleur Beaufremont bestiaux brumaire cassation cause Cens Certificats Cession Chambre Champart Champignelles Chancelier chap charge Chasse Chemins Cheptel Chirurgien Chose jugée Clain Clameur de haro Clause Code civil Codicille condamné conseil conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers d'amende dame débiteur déclaration décret défense délit délits demande demanderesse demandeur devant dispositions doit donation Douhault enfans féodal fief foncière François Ier général Grimal GUYOT habitans Hainaut héritages héritier jugemens juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'ordonnance ladite lesdits lieu lods et ventes loi du 17 lois mariage mars ment mois Mortain officiers ordonnances parceque parlement de Flandre particuliers payer peine personne Pierre Grimal pigeons pluviose porte pré premier preneur procureur prononcer propriétaire public publique question rapport redevance règle règlemens rendu rente requête résulte Sainson-Taxis seigneur seigneurial sentence sera seront seul suivant terrage testament testateur tion titre tribunal de police veuve
Popular passages
Page 307 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 414 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 241 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité...
Page 419 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 466 - Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera...
Page 414 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 466 - Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.
Page 418 - Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque es*pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il...
Page 311 - Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile.
Page 461 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.