Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
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... Questions de droit , aux mots Rente foncière , § . 14 ; et Terrage , S. 1 . Que doit - on , à cet égard , décider par rap ... question . Lorsqu'un droit de Cens a été acensé de fait , que devient - il dans les mains du concession- naire ...
... Questions de droit , aux mots Rente foncière , § . 14 ; et Terrage , S. 1 . Que doit - on , à cet égard , décider par rap ... question . Lorsqu'un droit de Cens a été acensé de fait , que devient - il dans les mains du concession- naire ...
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... question eût été jugée tout autrement , si l'on eût pris pour base de la prescriptibilité de la portion de Cens aliénée , la maxime que le Cens aliéné avec réserve de la seigneurie directe sur le fonds , perd , à l'égard des redevables ...
... question eût été jugée tout autrement , si l'on eût pris pour base de la prescriptibilité de la portion de Cens aliénée , la maxime que le Cens aliéné avec réserve de la seigneurie directe sur le fonds , perd , à l'égard des redevables ...
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... question de savoir si le jeu de fief peut s'opérer par sous- inféodation , tout aussi bien que par bail à Cens , et voici l'une des raisons qu'il emploie pour l'affirmative : « il est à remarquer que , » si le jeu de fief par sous ...
... question de savoir si le jeu de fief peut s'opérer par sous- inféodation , tout aussi bien que par bail à Cens , et voici l'une des raisons qu'il emploie pour l'affirmative : « il est à remarquer que , » si le jeu de fief par sous ...
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... questions de droit . » Les questions de fait devraient naturel- lement être discutées les premières ; mais , la solution pouvant en devenir plus facile après l'examen des questions de droit , c'est de celles - ci que nous croyons devoir ...
... questions de droit . » Les questions de fait devraient naturel- lement être discutées les premières ; mais , la solution pouvant en devenir plus facile après l'examen des questions de droit , c'est de celles - ci que nous croyons devoir ...
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... question . La rente féodale qu'on aliénait , avant 1789 , par un bail à Cens , n'était point , pour cela , arroturée ; elle conservait sa no- bilité primordiale , et c'était comme un droit noble que l'acquéreur la possédait . » Mais ...
... question . La rente féodale qu'on aliénait , avant 1789 , par un bail à Cens , n'était point , pour cela , arroturée ; elle conservait sa no- bilité primordiale , et c'était comme un droit noble que l'acquéreur la possédait . » Mais ...
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Common terms and phrases
acte amende août article avaient bail bailleur Beaufremont bestiaux brumaire cassation cause Cens Certificats Cession Chambre Champart Champignelles Chancelier chap charge Chasse Chemins Cheptel Chirurgien Chose jugée Clain Clameur de haro Clause Code civil Codicille condamné conseil conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers d'amende dame débiteur déclaration décret défense délit délits demande demanderesse demandeur devant dispositions doit donation Douhault enfans féodal fief foncière François Ier général Grimal GUYOT habitans Hainaut héritages héritier jugemens juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'ordonnance ladite lesdits lieu lods et ventes loi du 17 lois mariage mars ment mois Mortain officiers ordonnances parceque parlement de Flandre particuliers payer peine personne Pierre Grimal pigeons pluviose porte pré premier preneur procureur prononcer propriétaire public publique question rapport redevance règle règlemens rendu rente requête résulte Sainson-Taxis seigneur seigneurial sentence sera seront seul suivant terrage testament testateur tion titre tribunal de police veuve
Popular passages
Page 307 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 414 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 241 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité...
Page 419 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 466 - Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera...
Page 414 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 466 - Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.
Page 418 - Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque es*pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il...
Page 311 - Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile.
Page 461 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.