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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 461
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages , pillages,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillage...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...'monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages , pillages...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...dans la, colonie, non fausses inaltérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours don! ils auront «té requis, dans les circonstance» d'accidents, tumultes, naufrage inondation ,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront...
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