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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...art. y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...accordé au titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une...pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens...entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire*...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...il devait être mis après le suivant. ABT. 9o9. « Les docteurs en médecine ou en chi» rurgie , les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...témoins, et mention expresse en sera faite d;ins 1 acte. ( Art. 972. ) Les docteurs en mé.lecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...testament , en présence des témoins , et mention expresse eu sera faite dans l'acte. (Art. 97».) Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et le» pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...accordé au titre des Successions. QOQ. Les docteurs en me'decino on en chirurgie , ïes oificiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pt-tirront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires quYUî aurait faites en leur faveur...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824 - 4344 pages
...au-delà de ce qui leur est accordé par la loi sur les successions irrégulières (908). Ainsi enfin, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité, ou les ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est...
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