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" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...désigné à cet ei têt par la municipalité. » H sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur oa le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...désigné à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...de cupidité ; et même , si les bêtes sont en grand nombre, il n'en doit tuer que quelques-unes. o Si ce sont des volailles , de quelque espèce que » ce soit, .qui causent !e dommage, le propriétaire dé» lenteur ou le fermier qui l'éprouve , pourra les tuer, » mais...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...désigné à cet effet par l# municipalité. - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...causent le dommage, le propriétaire , le détenteur on le fer/mier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur lé Keu, au moment du dégât....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...locale. Il sera satisfait a» dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , on si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. §- if. — L'administration des forêts est incompétente pour la poursuite des délits commis dans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...désigné à cet effet par la municipalité. «Il sera satisfait aux dégâts, par la vente des licsii.mx, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage, n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. « (Art. 12 de la même toi.} M. Boucher d'Argis (Code de simple Police, p. (il) s'étonne de ce qu'aucune...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...désigné à cet effet par la municipnlilé. " II sera satisfait aux dégâts par la vente d« besliaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaiae du jour du délit. a Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit, qui causent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...municipalité (loi du G octobre 1791, art. 12). Il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. (Iliid. ) II. La saisie et la fourrière des bestiaux ne sont autorisées que lorsque l'îinimal est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...désigué à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des Volailles , de quelque espèce (1) Le tir btma! de simple police est incompétent...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...art. 19) ». Cette disposition se retrouve dans la nouvelle législation rurale , en ces termes : « Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit , qui causent le dommage , le propriétaire , le dé« lenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , * mais seulement sur le lieu , au...
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