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" Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 311
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...Voyez , ci-après , le nombre 17. CAUSE ^DÉTERMINÉE. Formes du divorce dans ce cas. 14. Compétence. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux aurunl leur domieilc. (Code Gif il , art. 284.) Il suit des dispositions de cet article , «pie le...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. Desjormes du divorce pour cause déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile. H a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...pour Cause déterminée^ ^r SHCTION PREMIERS. Des Formes du. Divorce pour cot1se déterminée. a34. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lien à la demande en Tit. VI. Du Divorce. fyf divorce pour cause déterminée , cette demanda ne pourra...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause déterminée. Article 234. QUELLE que soit la nature des faits ou des délits...lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Divorce pour Cause déterminé^ SECTIQN PREMIÈRE. PCS Formes iln Divorce pour canse déterminée. \ 204. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...demande ne pourra. être formée qu'au tribunal de l'an oiiiii.s.si.-iiH'iii dans lequel les époux auront •leur ttomicile. . , ',t),. .- . ...-,,....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...cause déterminée. SECTtON ire. — Des Formes <(u divorce pour cause determinée. i14 Art. 6. « Quelle que soit la nature des faits ou des délits...donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterrai« née , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal « de l'arrondissement dans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Divorce pour cause déterminée. stemm PHP in m. Det Formel du Divorce pour coûte déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile (2). 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu aune poursuite criminelle...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. SECTION I". DES FORMES DU DIVOBCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. «34. ieurs. 69». On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, a la demande en divorce pour cause déterminée, celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des formes du divorce pour cause déterminée. ARTICLE 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront...
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